JORF - Départements - Délais et conditions de caducité partielle des autorisations délivrées aux établissements sociaux et médico-sociaux ; Autorisation de mise en œuvre

Décret n° 2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au président du conseil départemental et au directeur général de l'agence régionale de santé

>> Ce décret fixe les modalités dans lesquelles les autorisations sociales et médico-sociales sont réputées partiellement caduques, en l'absence d'ouverture au public d'une partie de la capacité autorisée, et selon que. la décision d'autorisation regroupe de façon distincte plusieurs sites d'implantation distincts ou distingue plusieurs types de prestations ou de modes d'accueil et d'accompagnement clairement identifiables. 

Le décret autorise, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, les présidents des conseils départementaux des départements situés dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur à prendre des décisions dérogeant aux seuils d'extension définis à l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles pour les projets d'autorisation relevant de la compétence exclusive du président des conseil départemental ou conjointe avec le directeur général de l'agence régionale de santé. Ce décret fixe également les conditions, les modalités de mise en œuvre et d'évaluation de ce dispositif. 

Publics concernés : établissements et services sociaux et médico-sociaux ; conseils départementaux ; agences régionales de santé ; directions départementales de la cohésion sociale. 

Entrée en vigueur : le décret est applicable aux décisions d'autorisations accordées à compter du 1er juillet 2018 . Un régime transitoire est aménagé pour les décisions d'autorisation pour lesquelles une procédure d'appel à projet a été engagée antérieurement au 1er juillet 2018 et pour les décisions d'autorisation ne faisant pas l'objet d'une procédure d'appel à projet et pour lesquelles une demande d'autorisation a été déposée avant la date mentionnée au 1er juillet 2018. 

JORF n°0149 du 30 juin 2018 - NOR: SSAA1815495D