Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
>> Ce texte précise les conditions de versement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) de l'aide financière aux départements finançant un dispositif de soutien aux professionnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile.
Le décret précise notamment le cadre du dispositif de soutien mobilisé par les départements que cette aide accompagne, les modalités de répartition de l'aide entre les départements éligibles, en fonction du nombre d'heures d'activités réalisées au titre de l'aide à domicile, de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap, ainsi que les modalités opérationnelles de versement de l'aide et de contrôle des dépenses effectivement engagées.
Publics concernés : départements, Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, services d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent à compter du 1er avril 2021
JORF n°0209 du 8 septembre 2021 - NOR : SSAA2124957D
>> Ce texte précise les conditions de versement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) de l'aide financière aux départements finançant un dispositif de soutien aux professionnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile.
Le décret précise notamment le cadre du dispositif de soutien mobilisé par les départements que cette aide accompagne, les modalités de répartition de l'aide entre les départements éligibles, en fonction du nombre d'heures d'activités réalisées au titre de l'aide à domicile, de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap, ainsi que les modalités opérationnelles de versement de l'aide et de contrôle des dépenses effectivement engagées.
Publics concernés : départements, Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, services d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent à compter du 1er avril 2021
JORF n°0209 du 8 septembre 2021 - NOR : SSAA2124957D
Dans la même rubrique
-
Actu - Départements - Tour de France de 1903 à 2027 : quels sont les départements gagnants et perdants du tracé ?
-
RM - Départements - Mineurs non accompagnés et évaluation départementale
-
Actu - Départements - « Les abords de collège sont des espaces initiatiques à soigner » par Caroline Richemont, Service Usages & Expérimentation, Métropole de Lyon
-
JORF - Départements - Mineurs non accompagnés : fixation du financement exceptionnel de l’État attribué pour 2026
-
JORF - Départements - Aisne - Contributions directes : le département autorisé à percevoir par anticipation les versements de novembre et décembre
Mot de passe perdu
