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Ordonnance n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido
>> La loi n° 2025-176 du 24 février 2025 prévoit, à son article 5, la possibilité de modifier et d'adapter, pour une durée de deux ans, les règles applicables en matière de construction, afin de faciliter la reconstruction des bâtiments à Mayotte. Cette faculté de dérogation demeure strictement encadrée et ne saurait porter atteinte ni à la sécurité des constructions ni aux exigences minimales de confort sanitaire.
Dans le cadre ainsi défini, l'article 5 de ladite loi habilite le Gouvernement à intervenir par voie d'ordonnance, conformément à l'article 38 de la Constitution, afin d'adopter des dispositions de nature législative destinées à favoriser la reconstruction des bâtiments situés sur le territoire mahorais ayant subi des dommages ou ayant été détruits à la suite des événements climatiques survenus entre le 13 décembre 2024 et le 13 mai 2025.
C'est l'objet de cette ordonnance
JORF n°0121 du 24 mai 2025 - NOR : ATDL2506753R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido
>> La loi n° 2025-176 du 24 février 2025 prévoit, à son article 5, la possibilité de modifier et d'adapter, pour une durée de deux ans, les règles applicables en matière de construction, afin de faciliter la reconstruction des bâtiments à Mayotte. Cette faculté de dérogation demeure strictement encadrée et ne saurait porter atteinte ni à la sécurité des constructions ni aux exigences minimales de confort sanitaire.
Dans le cadre ainsi défini, l'article 5 de ladite loi habilite le Gouvernement à intervenir par voie d'ordonnance, conformément à l'article 38 de la Constitution, afin d'adopter des dispositions de nature législative destinées à favoriser la reconstruction des bâtiments situés sur le territoire mahorais ayant subi des dommages ou ayant été détruits à la suite des événements climatiques survenus entre le 13 décembre 2024 et le 13 mai 2025.
C'est l'objet de cette ordonnance
JORF n°0121 du 24 mai 2025 - NOR : ATDL2506753R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido
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