Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2017-1729 du 21 décembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales
>> Ce décret corrige la numérotation d'une section et de trois articles du code général des collectivités territoriales relatifs à la compensation financière versée aux communes de Mayotte pour éviter un chevauchement avec des articles portant les mêmes numéros.
JORF n°0299 du 23 décembre 2017 - NOR: PRMX1735349D
>> Ce décret corrige la numérotation d'une section et de trois articles du code général des collectivités territoriales relatifs à la compensation financière versée aux communes de Mayotte pour éviter un chevauchement avec des articles portant les mêmes numéros.
JORF n°0299 du 23 décembre 2017 - NOR: PRMX1735349D
Dans la même rubrique
-
Circ. Outre-Mer - Lutte contre la vie chère - Instructions à l’intention des préfets pour le pilotage et l’animation des services et missions
-
Actu - Outre-Mer - "Un engagement historique pour la Nouvelle-Calédonie"
-
Circ. - Outre-Mer / Corse - Mise en œuvre du Plan d’aide à l’investissement des établissements et services pour personnes âgées en Corse et dans les DROM COM
-
Actu - Outre-Mer - Comité interministériel des Outre-mer 2025
-
Actu - Outre-Mer - Cartographie du potentiel de désimperméabilisation des sols de la Communauté d’Agglomération du Pays Nord Martinique
