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Décret n° 2023-1042 du 16 novembre 2023 modifiant le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
>> Au regard des nouvelles dispositions de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée, le présent décret effectue les coordinations nécessaires pour actualiser les deux points suivants :
- le montant du seuil d'assujettissement des personnes qui est désormais fixé à 550 000 € de chiffre d'affaires de production ;
- la référence à la nouvelle décision du Conseil qui a reconduit pour la période de 2022 à 2027 le régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises (décision n° 991/2021/UE du 7 juin 2021).
Il modifie également l'article 7 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 afin de prévoir l'obligation de dépôt des déclarations d'octroi de mer prévue 2° de l'article 13 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer par voie électronique à compter du 1er juillet 2024.
Il abroge l'article 17 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 qui a fini de produire ses effets et qui est désormais inutile.
Publics concernés : les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique, le conseil départemental de Mayotte et les personnes qui livrent à titre onéreux des biens qu'elles ont produits dans ces collectivités.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions prévues à l'article 2 concernant l'obligation de souscription par voie électronique des déclarations qui entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2024.
JORF n°0267 du 18 novembre 2023 - NOR : IOMO2323869D
>> Au regard des nouvelles dispositions de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée, le présent décret effectue les coordinations nécessaires pour actualiser les deux points suivants :
- le montant du seuil d'assujettissement des personnes qui est désormais fixé à 550 000 € de chiffre d'affaires de production ;
- la référence à la nouvelle décision du Conseil qui a reconduit pour la période de 2022 à 2027 le régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises (décision n° 991/2021/UE du 7 juin 2021).
Il modifie également l'article 7 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 afin de prévoir l'obligation de dépôt des déclarations d'octroi de mer prévue 2° de l'article 13 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer par voie électronique à compter du 1er juillet 2024.
Il abroge l'article 17 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 qui a fini de produire ses effets et qui est désormais inutile.
Publics concernés : les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique, le conseil départemental de Mayotte et les personnes qui livrent à titre onéreux des biens qu'elles ont produits dans ces collectivités.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions prévues à l'article 2 concernant l'obligation de souscription par voie électronique des déclarations qui entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2024.
JORF n°0267 du 18 novembre 2023 - NOR : IOMO2323869D
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