Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
LOI n° 2024-345 du 15 avril 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française
>> L'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française est ratifiée.
L'ordonnance traduit les évolutions introduites par la loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et acte que la compétence pour étendre les règles applicables au domaine privé de l'Etat et à celui de ses établissements publics a été transférée à l'Etat, tout en soumettant les dispositions législatives et réglementaires correspondantes au régime de l'applicabilité de plein droit.
Elle vise également à mettre fin au régime de spécialité législative qui prévalait pour l'application des dispositions relatives au domaine public des établissements publics de l'État. Cela permet d'aligner le régime polynésien sur celui de l'applicabilité de plein droit régissant les dispositions relatives au domaine public de l'État.
Elle modifie et complète les dispositions de la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française. Elle rend plus accessible et intelligible le droit domanial applicable dans cette collectivité et concourt ainsi au renforcement de l'État de droit.
-----------------------
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
JORF n°0089 du 16 avril 2024 -NOR : ECOE2329877L
>> L'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française est ratifiée.
L'ordonnance traduit les évolutions introduites par la loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et acte que la compétence pour étendre les règles applicables au domaine privé de l'Etat et à celui de ses établissements publics a été transférée à l'Etat, tout en soumettant les dispositions législatives et réglementaires correspondantes au régime de l'applicabilité de plein droit.
Elle vise également à mettre fin au régime de spécialité législative qui prévalait pour l'application des dispositions relatives au domaine public des établissements publics de l'État. Cela permet d'aligner le régime polynésien sur celui de l'applicabilité de plein droit régissant les dispositions relatives au domaine public de l'État.
Elle modifie et complète les dispositions de la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française. Elle rend plus accessible et intelligible le droit domanial applicable dans cette collectivité et concourt ainsi au renforcement de l'État de droit.
-----------------------
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
JORF n°0089 du 16 avril 2024 -NOR : ECOE2329877L
Dans la même rubrique
-
Circ. Outre-Mer - Lutte contre la vie chère - Instructions à l’intention des préfets pour le pilotage et l’animation des services et missions
-
Actu - Outre-Mer - "Un engagement historique pour la Nouvelle-Calédonie"
-
Circ. - Outre-Mer / Corse - Mise en œuvre du Plan d’aide à l’investissement des établissements et services pour personnes âgées en Corse et dans les DROM COM
-
Actu - Outre-Mer - Comité interministériel des Outre-mer 2025
-
Actu - Outre-Mer - Cartographie du potentiel de désimperméabilisation des sols de la Communauté d’Agglomération du Pays Nord Martinique
