// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Régions

JORF - Régions - Détermination du montant des ressources pouvant être affectées afin de soutenir les dépenses d'investissement des centres de formation d'apprentis par les régions

Rédigé par ID CiTé le 27/01/2022



JORF - Régions - Détermination du montant des ressources pouvant être affectées afin de soutenir les dépenses d'investissement des centres de formation d'apprentis par les régions
Arrêté du 20 janvier 2022 fixant la fraction des ressources pouvant être affectée par les régions aux dépenses d'investissement des centres de formation d'apprentis en application de l'article R. 6211-5 du code du travail

>> Cet arrêté a pour objet de déterminer le montant de la fraction de ressources consacrées au soutien des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis par les régions pouvant être utilisé par celles-ci pour soutenir les dépenses d'investissement des centres de formation d'apprentis.

La fraction des ressources mentionnée au premier alinéa de l'article R. 6211-5 du code du travail est fixée à 80 % du montant des ressources allouées au titre du I de l'article R. 6211-4 du même code.

Publics concernés : régions, France compétences, centres de formation d'apprentis..

JORF n°0022 du 27 janvier 2022 - NOR : MTRD2138279A

 










Moteur de recherche interne

optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...