JORF - SAFER de Corse - Droit de préemption.

>> Ce décret autorise, sans condition de durée, la SAFER de Corse, agréée en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural par arrêté du 22 décembre 2016, à exercer le droit de préemption prévu par les dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-16 du code rural et de la pêche maritime, dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse. Il fixe la superficie minimale des parcelles susceptibles d'être préemptées et précise les biens pour lesquels aucune surface minimale n'est imposée. Il impose aux propriétaires qui souhaitent vendre par adjudication volontaire des biens de les offrir à la SAFER deux mois au moins avant la date prévue pour la vente, dans les conditions définies par l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.

Publics concernés : société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Corse ; notaires ; propriétaires de biens immobiliers à utilisation ou vocation agricole situés dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse ; acquéreurs potentiels de ces mêmes biens.

JORF n°0102 du 30 avril 2017 - NOR: AGRT1712053D

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