Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
En vertu de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles (CASF), une réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active (RSA) ne peut, à peine d'irrecevabilité, faire l'objet d'un recours contentieux sans qu'ait été préalablement exercé un recours administratif auprès du président du conseil général.
Dans le cas d'un requérant ayant introduit ce recours administratif après l'introduction d'une requête juridictionnelle et formé des conclusions nouvelles, présentées en cours d'instance, dirigées contre la décision du président du conseil général rendue sur son recours administratif, le juge administratif ne peut rejeter pour irrecevabilité ces conclusions nouvelles dès lors que ce recours administratif a été exercé dans le délai requis par l'article R. 262-88 du CASF et que ces conclusions nouvelles sont elles-mêmes présentées dans le délai de recours contentieux.
Conseil d'État N° 384241 - 2015-11-04
Dans la même rubrique
-
Doc - Départements - L’accompagnement des jeunes majeur·e·s : des avancées de la loi « taquet » à appliquer
-
Circ. - Départements - Délivrance du visa d'élimination des documents d’origine papier transférés sur support numérique
-
Actu - Départements - Les présidents de trois départements accusés de ne pas avoir protégé des mineurs placés sous leur responsabilité et de les avoir laissés se prostituer
-
RM - Départements - Dettes provenant de perception indues, car frauduleuses, du RSA
-
Actu - Départements - Enfance en Danger, plus que de contrôles, les Départements ont besoin que l’État s’investisse dans ses missions régaliennes
