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Outre-Mer - Guyane / Mayotte - Transfert de la compétence d'attribution, d'orientation et de financement du RSA à l'Etat sur ces territoires - Montant des diminutions de charges

Rédigé par ID CiTé le 14/01/2021



Outre-Mer - Guyane / Mayotte - Transfert de la compétence d'attribution, d'orientation et de financement du RSA à l'Etat sur ces territoires - Montant des diminutions de charges
Arrêté du 7 janvier 2021 constatant le montant des diminutions de charges résultant pour la collectivité territoriale de Guyane et le Département de Mayotte du transfert de la compétence d'attribution, d'orientation et de financement du revenu de solidarité active à l'Etat sur ces territoires

>> A compter du 1er janvier 2019, le montant des diminutions de charges résultant pour la collectivité territoriale de Guyane du transfert à l'Etat de la compétence d'attribution, d'orientation et de financement du revenu de solidarité active sur son territoire est arrêté à la somme de 153 648 185 €.

A compter du 1er janvier 2019, le montant des diminutions de charges résultant pour le Département de Mayotte du transfert à l'Etat de la compétence d'attribution, d'orientation et de financement du revenu de solidarité active sur son territoire est arrêté à la somme de 23 323 296 €.


JORF n°0012 du 14 janvier 2021 - NOR : TERB2031038A
 







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