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Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - Consultation sur l'accession à la pleine souveraineté - Période complémentaire pour permettre aux électeurs des communes insulaires de demander à voter ou à ne plus voter dans un lieu de vote ouvert à Nouméa

Rédigé par ID CiTé le 31/08/2020



Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - Consultation sur l'accession à la pleine souveraineté - Période complémentaire pour permettre aux électeurs des communes insulaires de demander à voter ou à ne plus voter dans un lieu de vote ouvert à Nouméa
Décret n° 2020-1093 du 28 août 2020 modifiant le décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 et ouvrant des périodes complémentaires pour les électeurs des communes insulaires de la Nouvelle-Calédonie pour demander à voter ou à ne plus voter dans un lieu de vote ouvert à Nouméa lors de la deuxième consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté

>> Pour l'application de l'article 3 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, le décret n° 2018-424 du 20 mai 2018 prévoit que des lieux de vote sont ouverts à Nouméa pour les électeurs des cinq communes insulaires (Bélep, île des Pins, Lifou, Maré, Ouvéa) qui en font la demande.

Ce décret, modifié par le décret n° 2020-127 du 14 février 2020, prévoit que les électeurs concernés font cette demande entre le 2 juin et le 17 juillet 2020. Les électeurs qui avaient fait cette demande lors de la 1re consultation restent inscrits dans ces lieux de vote de plein droit et peuvent demander à voter dans leur commune pendant la même période.

Le présent décret ouvre une période complémentaire pour effectuer l'une de ces demandes, entre le 31 août et le 5 septembre 2020.

En conséquence, il reporte d'une semaine, soit du 4 septembre au 11 septembre, la date limite à laquelle le haut-commissaire peut prendre un arrêté fixant la liste des bureaux de vote et le notifier au maire de la commune concernée

Publics concernés : électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale à la consultation et maires des communes de Bélep, de l'île des Pins, de Lifou, de Maré et d'Ouvéa ; haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; maires des communes de la Nouvelle-Calédonie.

JORF n°0211 du 29 août 2020 - NOR: MOMS2021636D

 








 
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