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Décret n° 2020-416 du 9 avril 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d'application des dispositions relatives au passeport pour la mobilité de la formation professionnelle prévu à l'article D. 1803-6 du code des transports
>> Ce décret fixe les conditions de la poursuite du versement des aides prévues à l'article D. 1803-6 du code des transports alors que, en raison des mesures de restriction des déplacements en vigueur depuis le 17 mars 2020, les stagiaires bénéficiaires de ces aides ne peuvent quitter la région de leur formation bien que la formation soit interrompue.
L'allongement de la durée de la formation peut avoir pour conséquence, d'une part, le dépassement de la durée maximale de versement de l'allocation complémentaire de mobilité qui est de deux ou trois ans selon la formation et, d'autre part, le dépassement du montant maximal pouvant être versé au cours de la formation en mobilité.
Le décret prévoit une durée maximale de versement allongée de la durée de l'interruption de la formation pour permettre la poursuite de la formation jusqu'à terme.
Par ailleurs, les stagiaires retournés dans leur foyer avant la fin de leur formation pourront obtenir une nouvelle prise en charge des frais de transport pour terminer leur formation.
Publics concernés : résidents ultramarins en formation professionnelle en mobilité bénéficiant des aides prévues à l'article D. 1803-6 du code des transports
JORF n°0088 du 10 avril 2020 - NOR: MOMO2008682D
>> Ce décret fixe les conditions de la poursuite du versement des aides prévues à l'article D. 1803-6 du code des transports alors que, en raison des mesures de restriction des déplacements en vigueur depuis le 17 mars 2020, les stagiaires bénéficiaires de ces aides ne peuvent quitter la région de leur formation bien que la formation soit interrompue.
L'allongement de la durée de la formation peut avoir pour conséquence, d'une part, le dépassement de la durée maximale de versement de l'allocation complémentaire de mobilité qui est de deux ou trois ans selon la formation et, d'autre part, le dépassement du montant maximal pouvant être versé au cours de la formation en mobilité.
Le décret prévoit une durée maximale de versement allongée de la durée de l'interruption de la formation pour permettre la poursuite de la formation jusqu'à terme.
Par ailleurs, les stagiaires retournés dans leur foyer avant la fin de leur formation pourront obtenir une nouvelle prise en charge des frais de transport pour terminer leur formation.
Publics concernés : résidents ultramarins en formation professionnelle en mobilité bénéficiant des aides prévues à l'article D. 1803-6 du code des transports
JORF n°0088 du 10 avril 2020 - NOR: MOMO2008682D
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