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Le 11 décembre 2024, le Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) a adopté un projet de décret visant à ajuster les conditions d’accès au temps partiel pour les agents de la Fonction Publique. L'UNSA Fonction Publique avait déposé deux amendements qui ont permis d'améliorer le droit des agents.
Ce projet visait à mettre le droit de la fonction publique en conformité avec la directive (UE) 2019/1158 sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants, avant la fin de l’année 2024, afin d’éviter des sanctions financières.
Cette directive permet aux travailleurs de demander des formules souples de travail, telles que le travail à distance ou des horaires flexibles, pour adapter leurs horaires à leurs besoins personnels. Cependant, l'obtention de ces formules n'est pas garantie et dépend de l'évaluation des besoins des employeurs et des travailleurs. Les refus doivent être justifiés.
Or, en ce qui concerne le temps partiel, pour les agents à temps complet, si le droit national ne prévoyait pas de condition d'ancienneté pour les fonctionnaires, une ancienneté d'un an était requise pour les agents contractuels. Les agents à temps non complet ou incomplet quant à eux ne bénéficiaient pas de ce droit.
UNSA Fonction Publique - Note complète
Ce projet visait à mettre le droit de la fonction publique en conformité avec la directive (UE) 2019/1158 sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants, avant la fin de l’année 2024, afin d’éviter des sanctions financières.
Cette directive permet aux travailleurs de demander des formules souples de travail, telles que le travail à distance ou des horaires flexibles, pour adapter leurs horaires à leurs besoins personnels. Cependant, l'obtention de ces formules n'est pas garantie et dépend de l'évaluation des besoins des employeurs et des travailleurs. Les refus doivent être justifiés.
Or, en ce qui concerne le temps partiel, pour les agents à temps complet, si le droit national ne prévoyait pas de condition d'ancienneté pour les fonctionnaires, une ancienneté d'un an était requise pour les agents contractuels. Les agents à temps non complet ou incomplet quant à eux ne bénéficiaient pas de ce droit.
UNSA Fonction Publique - Note complète
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