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En France, la durée légale du temps de travail est fixée à 35 heures par semaine et 1607 heures par an dans le secteur privé et dans la fonction publique pour un emploi à temps complet. Des régimes dérogatoires sont prévus en cas de conditions de travail pénibles, par exemple.
Quelle est la règle dans la fonction publique ?
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (LTFP) affirme que la durée légale de 1 607 heures s'applique à l'ensemble des agents publics (hors enseignants et personnels de recherche). Pour cela, elle organise, notamment, la suppression des régimes dérogatoires existants dans certaines collectivités territoriales.
Quelle application de la loi ?
Dans son rapport sur les finances publiques locales 2024 , la Cour des comptes cite une étude de la Direction générale des collectivités locales réalisée en avril 2024 selon laquelle 85% des communes ont défini des règles pour respecter les règles en matière de temps de travail.
Source - Vie Publique
Quelle est la règle dans la fonction publique ?
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (LTFP) affirme que la durée légale de 1 607 heures s'applique à l'ensemble des agents publics (hors enseignants et personnels de recherche). Pour cela, elle organise, notamment, la suppression des régimes dérogatoires existants dans certaines collectivités territoriales.
Quelle application de la loi ?
Dans son rapport sur les finances publiques locales 2024 , la Cour des comptes cite une étude de la Direction générale des collectivités locales réalisée en avril 2024 selon laquelle 85% des communes ont défini des règles pour respecter les règles en matière de temps de travail.
Source - Vie Publique
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