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La mission d’information sur les complémentaires santé et le pouvoir d’achat des Français s’est mise en place le 15 février 2024, en réponse aux inquiétudes suscitées par les hausses de tarifs de complémentaires santé annoncées à la fin de 2023.
Initialement inspirée par les difficultés des retraités, particulièrement concernés par cette « flambée des prix », la mission a étendu ses réflexions à des problématiques telles que les périmètres respectifs des assurances maladie obligatoire et complémentaire, les frais de gestion des complémentaires santé, la gouvernance des relations entre AMO et AMC ou l’information des assurés sur leurs contrats de complémentaire santé.
Au terme d’une quarantaine d’auditions, elle présente 22 recommandations pour mieux protéger les assurés, et plus particulièrement les seniors, en limitant la hausse des cotisations des complémentaires santé, en améliorant le recours aux droits et en allant plus loin en matière de transparence, et pour mieux articuler AMO et AMC.
Synthèse des principales recommandations
- Mandater les partenaires sociaux pour réviser les mécanismes de sortie des contrats collectifs, en renforçant la mutualisation intergénérationnelle.
- Créer une « C2S seniors » pour les retraités aux revenus modestes, avec une participation symbolique de deux euros par jour.
- Réformer le contrat solidaire et responsable pour mieux adapter la couverture santé aux besoins des assurés.
- Rendre optionnelle la couverture pour les médecines douces, hors du cadre du contrat solidaire et responsable.
- Ouvrir aux non-salariés agricoles la déductibilité fiscale « Madelin » pour leurs cotisations santé.
- Engager les complémentaires santé à réduire leurs frais de gestion, avec une meilleure information des assurés.
- Interdire le précompte escompté pour les courtiers en santé, en limitant les commissions et encadrant le système.
- une étude sur le coût des complémentaires santé en Alsace-Moselle, en documentant les tarifs supportés.
- Poursuivre la simplification de l'accès à la C2S et informer systématiquement les futurs retraités sur cette aide.
- Améliorer la lisibilité des contrats en présentant les garanties en euros et en standardisant la présentation.
- Limiter les informations personnelles requises lors de premières recherches en ligne sur les contrats santé.
- Proposer aux assurés une information complète sur les coûts de leurs soins via le portail Ameli.
- Modifier le Code de la sécurité sociale pour donner plus de visibilité aux complémentaires santé sur leurs dépenses.
- Évaluer l'extension du 100 % santé et l'incidence financière de certaines prises en charge, comme les lunettes tous les trois ans.
- Institutionnaliser le Comité de dialogue avec les complémentaires santé pour un suivi régulier des réformes.
- Améliorer la lutte contre la fraude en coordonnant les actions entre assurance obligatoire et complémentaire.
- Mettre en place une politique nationale pluriannuelle de prévention en santé, clarifiant les rôles et les objectifs de chaque acteur.
- Établir un bilan des couvertures santé initiées par les collectivités territoriales pour recenser les bonnes pratiques.
Sénat - Le rapport n° 770 déposé le 24 septembre 2024
La synthèse
Initialement inspirée par les difficultés des retraités, particulièrement concernés par cette « flambée des prix », la mission a étendu ses réflexions à des problématiques telles que les périmètres respectifs des assurances maladie obligatoire et complémentaire, les frais de gestion des complémentaires santé, la gouvernance des relations entre AMO et AMC ou l’information des assurés sur leurs contrats de complémentaire santé.
Au terme d’une quarantaine d’auditions, elle présente 22 recommandations pour mieux protéger les assurés, et plus particulièrement les seniors, en limitant la hausse des cotisations des complémentaires santé, en améliorant le recours aux droits et en allant plus loin en matière de transparence, et pour mieux articuler AMO et AMC.
Synthèse des principales recommandations
- Mandater les partenaires sociaux pour réviser les mécanismes de sortie des contrats collectifs, en renforçant la mutualisation intergénérationnelle.
- Créer une « C2S seniors » pour les retraités aux revenus modestes, avec une participation symbolique de deux euros par jour.
- Réformer le contrat solidaire et responsable pour mieux adapter la couverture santé aux besoins des assurés.
- Rendre optionnelle la couverture pour les médecines douces, hors du cadre du contrat solidaire et responsable.
- Ouvrir aux non-salariés agricoles la déductibilité fiscale « Madelin » pour leurs cotisations santé.
- Engager les complémentaires santé à réduire leurs frais de gestion, avec une meilleure information des assurés.
- Interdire le précompte escompté pour les courtiers en santé, en limitant les commissions et encadrant le système.
- une étude sur le coût des complémentaires santé en Alsace-Moselle, en documentant les tarifs supportés.
- Poursuivre la simplification de l'accès à la C2S et informer systématiquement les futurs retraités sur cette aide.
- Améliorer la lisibilité des contrats en présentant les garanties en euros et en standardisant la présentation.
- Limiter les informations personnelles requises lors de premières recherches en ligne sur les contrats santé.
- Proposer aux assurés une information complète sur les coûts de leurs soins via le portail Ameli.
- Modifier le Code de la sécurité sociale pour donner plus de visibilité aux complémentaires santé sur leurs dépenses.
- Évaluer l'extension du 100 % santé et l'incidence financière de certaines prises en charge, comme les lunettes tous les trois ans.
- Institutionnaliser le Comité de dialogue avec les complémentaires santé pour un suivi régulier des réformes.
- Améliorer la lutte contre la fraude en coordonnant les actions entre assurance obligatoire et complémentaire.
- Mettre en place une politique nationale pluriannuelle de prévention en santé, clarifiant les rôles et les objectifs de chaque acteur.
- Établir un bilan des couvertures santé initiées par les collectivités territoriales pour recenser les bonnes pratiques.
Sénat - Le rapport n° 770 déposé le 24 septembre 2024
La synthèse
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