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Mme D...étant titulaire d'un contrat à durée indéterminée depuis le 5 septembre 2007 et son licenciement ne rentrant dans aucun des cas mentionnés à l'article 40 du décret du 15 février 1988, en application des dispositions combinées des articles 39 et 40 dudit décret, celui-ci ne pouvait intervenir qu'après un préavis de deux mois ; Mme D...ne pouvait ainsi être licenciée sans que soit respecté le préavis prévu à cet article ; L'absence de prise en compte des droits acquis au titre de la période de préavis a pour conséquence de rendre illégal le licenciement en tant qu'il prend effet avant l'expiration du délai de congé rémunéré auquel l'intéressée a droit ;
Il suit de là que, faute d'avoir été précédée d'un tel préavis, la décision prise le 2 avril 2010 par le président de l'établissement public de coopération culturelle à caractère administratif prononçant le licenciement de Mme D...est entachée d'illégalité ;
>> Contrairement à ce que soutient l'appelante, le tribunal a pu, à bon droit, estimer qu'un tel vice de légalité externe n'était susceptible d'engager la responsabilité de l'école que s'il existait un lien de causalité suffisant entre l'illégalité externe fautive et le préjudice invoqué…
Cour Administrative d'Appel de Marseille N° 13MA00277 - 2015-03-10
Il suit de là que, faute d'avoir été précédée d'un tel préavis, la décision prise le 2 avril 2010 par le président de l'établissement public de coopération culturelle à caractère administratif prononçant le licenciement de Mme D...est entachée d'illégalité ;
>> Contrairement à ce que soutient l'appelante, le tribunal a pu, à bon droit, estimer qu'un tel vice de légalité externe n'était susceptible d'engager la responsabilité de l'école que s'il existait un lien de causalité suffisant entre l'illégalité externe fautive et le préjudice invoqué…
Cour Administrative d'Appel de Marseille N° 13MA00277 - 2015-03-10
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