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RH - Jurisprudence

RH-Juris - Classement des emplois dans la catégorie active - Liste établie par le pouvoir réglementaire

Mis en ligne par ID CiTé le 23/05/2017


Le troisième alinéa de l'article L. 24 du CPCMR prévoit que sont classés dans la catégorie active les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles et que la nomenclature de ces emplois est établie par décret en Conseil d'Etat.


Il résulte de l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969 portant classement des emplois des agents des collectivités locales en catégories A et B que le pouvoir réglementaire a entendu faire bénéficier certains des emplois qu'il mentionne, compte tenu des contraintes et des sujétions auxquelles ils sont soumis, du classement en catégorie active, sans que les intéressés aient à établir que l'occupation de ces emplois les y avait effectivement exposés.

Ainsi, il n'appartient pas à l'autorité compétente de rechercher si les services effectivement accomplis dans un tel emploi présentaient un risque particulier ou une fatigue exceptionnelle, et dans la négative de refuser leur classement en catégorie active. 

>> Les auxiliaires de puériculture ne peuvent bénéficier du classement en catégorie active, prévu en principe au bénéfice des membres du corps des aides-soignants par l'arrêté du 12 novembre 1969, que lorsque la nature des postes sur lesquels ils sont affectés les conduisent nécessairement à collaborer aux soins infirmiers mentionnés à l'article R. 4311-4 du code de la santé publique, conformément aux exigences du statut de ce corps.

Conseil d'État N° 397333 - 2017-05-17




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