RH - Jurisprudence // Disponibilité prononcée de droit pour raisons familiales : en cas d'absence d'emploi vacant, la réintégration peut être refusée

La réintégration d'un fonctionnaire dans son administration, à l'issue d'une disponibilité prononcée de droit pour raisons familiales est un droit pour ce fonctionnaire, même lorsqu'il demande sa réintégration avant la fin de la période de disponibilité, auquel seul un motif tiré de l'intérêt du service peut faire échec.

En l'espèce, Mme A a été placée en disponibilité pour raisons familiales à compter du 1er mars 2022 et pour une durée d'un an, devant expirer le 28 février 2023. Par courrier du 2 décembre 2022, elle a sollicité sa réintégration de manière anticipée, au 9 novembre 2022, soit avant l'expiration de la période de disponibilité.
D'une part, la commune, alors qu'elle a fait droit à la demande de réintégration anticipée de la requérante, était tenue de rejeter sa demande, au moins pour la période antérieure à l'arrêté faisant droit à sa demande de réintégration, l'administration se trouvant dans l'impossibilité de proposer un emploi vacant à la requérante pour une période déjà écoulée.
D'autre part, la requérante soutient que l'arrêté du 6 décembre 2022 a été pris en commettant une erreur de droit. Toutefois la commune, si elle l'a maintenue en disponibilité dans l'attente de la vacance d'un poste pendant deux mois, a accompli les diligences nécessaires pour procéder à sa réintégration rapidement et s'est, par la suite, notamment vue opposer trois refus à l'encontre de proposition de postes vacants correspondant à son grade. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.
TA Lyon N° 2301113 - 2025-02-14