RH - Jurisprudence // Un fonctionnaire chargés de l'intérim d'un emploi ne peut prétendre bénéficier des avantages, attachées à des fonctions qu'il n'exerce que temporairement

L'intérim, qui résulte d'une décision spéciale de l'autorité compétente qui désigne la personne intérimaire, l'étendue et la durée des fonctions, est temporaire et un fonctionnaire chargé de l'intérim d'un emploi vacant ne peut prétendre bénéficier des avantages, notamment de rémunération, primes et indemnités attachées à des fonctions qu'il n'exerce que temporairement en vue d'assurer la continuité du service public.

En l'espèce, Mme C ne pouvait pas se prévaloir de la rémunération qu'elle percevait en tant que cheffe du poste comptable par intérim pour demander à bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement.

TA VERSAILLES N° 2206791 - 2024-12-12

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