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RH - Jurisprudence
RH - Jurisprudence // Les conclusions d'une expertise médicale sur l'aggravation des lésions d'un agent n'ont pas de valeur probante en l'absence d'un constat objectif des conditions réelles de travail.

RH - Jurisprudence // Les conclusions d'une expertise médicale sur l'aggravation des lésions d'un agent n'ont pas de valeur probante en l'absence d'un constat objectif des conditions réelles de travail. - 16/09/2024

RH - Jurisprudence // Page d'information syndicale sur la page d'accueil d’un site intranet - Seule l'obligation de définir les conditions d'utilisation des TIC est mise à la charge de l'autorité territoriale

RH - Jurisprudence // Page d'information syndicale sur la page d'accueil d’un site intranet - Seule l'obligation de définir les conditions d'utilisation des TIC est mise à la charge de l'autorité territoriale - 16/09/2024

RH - Jurisprudence // Pour être qualifiés de harcèlement moral, les agissements de la part d’un maire doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.

RH - Jurisprudence // Pour être qualifiés de harcèlement moral, les agissements de la part d’un maire doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. - 13/09/2024

RH - Jurisprudence // Droit syndical - Maintien des avantages financiers pour un agent en décharge syndicale : conditions et exceptions

RH - Jurisprudence // Droit syndical - Maintien des avantages financiers pour un agent en décharge syndicale : conditions et exceptions - 12/09/2024

RH - Jurisprudence // Impartialité des décisions administratives non remise en cause lorsqu'un fonctionnaire territorial met en cause la commune et non le maire concerné

RH - Jurisprudence // Impartialité des décisions administratives non remise en cause lorsqu'un fonctionnaire territorial met en cause la commune et non le maire concerné - 11/09/2024

RH - Jurisprudence // Les mesures imposées à des personnels de santé ayant refusé d’être vaccinés contre la Covid-19 étaient proportionnées et justifiées au regard du but légitime poursuivi

RH - Jurisprudence // Les mesures imposées à des personnels de santé ayant refusé d’être vaccinés contre la Covid-19 étaient proportionnées et justifiées au regard du but légitime poursuivi - 10/09/2024

RH - Jurisprudence // Télétravail - Fixation d'un plafond de deux jours par semaine avec dérogations possibles au cas par cas

RH - Jurisprudence // Télétravail - Fixation d'un plafond de deux jours par semaine avec dérogations possibles au cas par cas - 10/09/2024

RH - Jurisprudence // SPP non officiers - Indépendance des périodes de présence et d'interruption de service par rapport à la semaine civile

RH - Jurisprudence // SPP non officiers - Indépendance des périodes de présence et d'interruption de service par rapport à la semaine civile - 09/09/2024

RH - Jurisprudence // Abandon de poste - L'absence de mention de l'identité du réceptionnaire sur l'avis de réception rend la notification de l'arrêté de radiation irrégulière"

RH - Jurisprudence // Abandon de poste - L'absence de mention de l'identité du réceptionnaire sur l'avis de réception rend la notification de l'arrêté de radiation irrégulière" - 09/09/2024

RH - Jurisprudence // Inaptitude définitive à l'exercice d'un emploi public en raison d'un trouble de la personnalité incompatible avec un exercice professionnel s’inscrivant dans un rapport hiérarchique

RH - Jurisprudence // Inaptitude définitive à l'exercice d'un emploi public en raison d'un trouble de la personnalité incompatible avec un exercice professionnel s’inscrivant dans un rapport hiérarchique - 06/09/2024

RH - Jurisprudence // Une collectivité ne peut maintenir en surnombre au sein de ses effectifs un agent dont le poste a été supprimé, que si elle est en mesure d’établir qu’elle a sérieusement cherché à reclasser l’intéressé

RH - Jurisprudence // Une collectivité ne peut maintenir en surnombre au sein de ses effectifs un agent dont le poste a été supprimé, que si elle est en mesure d’établir qu’elle a sérieusement cherché à reclasser l’intéressé - 06/09/2024

RH - Jurisprudence // Annulation d'un titre de perception tendant à récupérer une somme perçue en double pour un déficit fonctionnel permanent résultant d'un accident de la circulation reconnu imputable au service : renvoi au Tribunal des conflits

RH - Jurisprudence // Annulation d'un titre de perception tendant à récupérer une somme perçue en double pour un déficit fonctionnel permanent résultant d'un accident de la circulation reconnu imputable au service : renvoi au Tribunal des conflits - 05/09/2024

RH - Jurisprudence // Validité de l'engagement de servir, sans document distinct dans la décision de congé de formation professionnelle

RH - Jurisprudence // Validité de l'engagement de servir, sans document distinct dans la décision de congé de formation professionnelle - 05/09/2024

RH - Jurisprudence // Irrecevabilité du recours d’un syndicat en lieu et place des agents publics concernant des indemnités dues

RH - Jurisprudence // Irrecevabilité du recours d’un syndicat en lieu et place des agents publics concernant des indemnités dues - 04/09/2024

RH - Jurisprudence // Contestation d’un changement d’affectation dans l’intérêt du service - Un agent ne peut faire valoir que cette décision impliquerait qu’il renonce à des fonctions qui correspondent à son expérience et à ses souhaits.

RH - Jurisprudence // Contestation d’un changement d’affectation dans l’intérêt du service - Un agent ne peut faire valoir que cette décision impliquerait qu’il renonce à des fonctions qui correspondent à son expérience et à ses souhaits. - 04/09/2024

RH - Jurisprudence // 1 607 heures - Le tribunal administratif de Melun a précisé les conditions de dérogations pour les agents territoriaux (+ légalité ASA de huit jours à un agent qui se marie ou se pacse)

RH - Jurisprudence // 1 607 heures - Le tribunal administratif de Melun a précisé les conditions de dérogations pour les agents territoriaux (+ légalité ASA de huit jours à un agent qui se marie ou se pacse) - 03/09/2024

RH - Jurisprudence // Protection fonctionnelle et responsabilité financière unifiée des gestionnaires publics: le voile se lève. Un tout petit peu. Cela dit, prudence et assurances restent de mise - Mise à jour au 02/09/24

RH - Jurisprudence // Protection fonctionnelle et responsabilité financière unifiée des gestionnaires publics: le voile se lève. Un tout petit peu. Cela dit, prudence et assurances restent de mise - Mise à jour au 02/09/24 - 03/09/2024

RH - Jurisprudence // Refus de protection fonctionnelle : le simple fait de formuler une demande n'ouvre pas droit automatiquement au bénéfice de cette protection

RH - Jurisprudence // Refus de protection fonctionnelle : le simple fait de formuler une demande n'ouvre pas droit automatiquement au bénéfice de cette protection - 02/09/2024

RH - Jurisprudence // Un agent nommé sur un emploi à temps complet mais exerçant ses fonctions à temps partiel n’effectue des heures supplémentaires que si ces heures le conduisent à effectuer davantage qu’un service à temps plein

RH - Jurisprudence // Un agent nommé sur un emploi à temps complet mais exerçant ses fonctions à temps partiel n’effectue des heures supplémentaires que si ces heures le conduisent à effectuer davantage qu’un service à temps plein - 02/09/2024

RH - Jurisprudence // L’assurance maladie lui reproche de faire du sport durant son arrêt de travail : elle est condamnée - 30/08/2024

RH - Jurisprudence // "Surcharge de travail" des pompiers de Vendée : la requête de la CFDT rejeté par la justice - 29/08/2024

RH - Jurisprudence // Violation de la charte informatique communale - La circonstance qu’un agent s’est conformé à l'ordre de supprimer une session administrateur reçu par courrier du maire, n'ôte pas à ces faits leur caractère fautif.

RH - Jurisprudence // Violation de la charte informatique communale - La circonstance qu’un agent s’est conformé à l'ordre de supprimer une session administrateur reçu par courrier du maire, n'ôte pas à ces faits leur caractère fautif. - 29/08/2024

RH - Jurisprudence // FPH : la réglementation sur le temps de travail n’interdit pas de permettre à des agents publics de travailler deux dimanches consécutifs.

RH - Jurisprudence // FPH : la réglementation sur le temps de travail n’interdit pas de permettre à des agents publics de travailler deux dimanches consécutifs. - 28/08/2024

RH - Jurisprudence // Une administration ne peut refuser d’attribuer un CIA à l’un de ses fonctionnaires au motif que ce dernier a été muté en cours d’année (novembre) dans une autre administration

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RH - Jurisprudence // Sanction disciplinaire - Les images extraites d'un système de vidéosurveillance disposé sur la voie publique, constituent des éléments de preuve pouvant légalement être utilisés

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RH - Jurisprudence // Méconnaissance des règles relatives aux durées maximales de travail et minimales de repos instituées par le droit européen et national - Préjudices indemnisables.

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RH - Jurisprudence // Congé de paternité - Le manque de personnel ne constitue pas, en l’espèce et en tout état de cause, un motif légitime de refus

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RH - Jurisprudence // Indemnité de licenciement : quoi prendre en compte pour définir cette dernière ? (note FAFPT)

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RH - Jurisprudence // Conséquences de l'annulation contentieuse du refus d'intégrer un agent contractuel dans un cadre d'emploi - Reconstitution de la carrière et réparation du préjudice

RH - Jurisprudence // Conséquences de l'annulation contentieuse du refus d'intégrer un agent contractuel dans un cadre d'emploi - Reconstitution de la carrière et réparation du préjudice - 08/08/2024

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