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RH - Jurisprudence
RH - Jurisprudence // Le consentement de la salariée dans le cadre de rapports sexuels avec son supérieur hiérarchique ne permet pas d’exclure la qualification de harcèlement sexuel

RH - Jurisprudence // Le consentement de la salariée dans le cadre de rapports sexuels avec son supérieur hiérarchique ne permet pas d’exclure la qualification de harcèlement sexuel - 20/06/2023

RH - Jurisprudence // Mutation - L’administration doit prioritairement examiner les demandes formulées par les fonctionnaires qui réclament un rapprochement de conjoint

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RH - Jurisprudence // Recrutement d’un agent déjà en poste et seul candidat au poste - 14/06/2023

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RH - Jurisprudence // L’obligation de sécurité de l'employeur comprend la prise en compte de la charge de travail du salarié

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RH - Jurisprudence // Illégalité d’une nouvelle suspension d'un fonctionnaire à la suite de l'annulation contentieuse d'une première mesure de suspension

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RH - Jurisprudence // Activité accessoire non autorisée - Une collectivité publique est fondée à récupérer les sommes perçues par un agent public sans que la prescription biennale ne lui soit opposable.

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RH - Jurisprudence // La nature d'un recours exercé contre une décision à objet pécuniaire est fonction tant des conclusions de la demande soumise à la juridiction que de la nature des moyens présentés à l'appui de ces conclusions.

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RH - Jurisprudence // Tout avancement d’échelon se traduit par une augmentation de traitement - Le Conseil d’État rejette le recours dirigé contre le relèvement du minimum de traitement de la fonction publique après la hausse du Smic

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RH - Jurisprudence // L'ancienneté et la nature de faits ayant justifié la condamnation d’un agent, avant sa nomination, n'affectaient pas le bon fonctionnement ou la réputation du service dans des conditions justifiant sa révocation

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RH - Jurisprudence // Un emploi du temps qui ne serait pas aussi favorable qu'auparavant, n’est pas de nature à justifier l'urgence de suspendre le changement d'affectation prononcée dans l'intérêt du service

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RH - Jurisprudence // Possibilité pour l'administration de refuser, sans contre-visite médicale, le congé de maladie d'un agent ayant produit un avis médical

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RH - Jurisprudence // COVID 19 : annulation d’une délibération adoptant une dérogation à la durée annuelle du temps de travail pour les agents des écoles et crèches.

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RH - Jurisprudence // Comportement anormal, manquements au devoir d'obéissance hiérarchique… - Sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions de deux mois, dont un mois avec sursis

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RH - Jurisprudence // Indemnité de rupture conventionnelle - La rémunération brute de référence est celle perçue par l'agent UNIQUEMENT au cours de l'année civile précédant celle de la date d'effet de la rupture conventionnelle

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RH - Jurisprudence // Les fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical sont inscrits de plein droit au tableau d'avancement de grade (voir conditions statutaires)

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RH - Jurisprudence // Un agent ayant sollicité son admission à la retraite anticipée pour invalidité ne peut prétendre à l'allocation de retour à l'emploi.

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RH - Jurisprudence // Rappel - Constitue un accident de service, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.

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RH - Jurisprudence // Sanction disciplinaire pour détention de téléphone portable durant le service : contraintes disproportionnées et de fait illégales

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RH - Jurisprudence // Changement de sexe - La demande de rectification sur les fichiers du personnel ne peut être imposée au ex-employeurs

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RH - Jurisprudence // Sanction infligée sur le fondement de témoignages anonymisés à la demande des témoins - Obligations de l’administration face à la contestation de l'authenticité ou de la véracité des témoignages

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RH - Jurisprudence // Obligation de restitution du matériel de service lorsqu’un agent quitte ces fonctions.

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