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Le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur des départements pour leur permettre de faire face aux conséquences de la crise sanitaire.
Celles-ci se sont traduites dans la loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 (LFR 3) et dans la loi de finances pour 2021 .
En premier lieu, l'article 25 de la LFR 3, dont les modalités d'application ont été précisées par le décret du 29 septembre 2020 , permet à chaque département qui en fait la demande de bénéficier d'une avance remboursable de l'État, remboursable sur trois ans, si le montant des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) en 2020 est inférieur à celui perçu en moyenne entre 2017 et 2019. Le remboursement de cette avance ne débutera que l'année qui suivra celle au cours de laquelle le montant des DMTO reviendra à son niveau de 2019.
En deuxième lieu, et notamment pour faire face à la progression de leurs allocations individuelles de solidarité (AIS), les lois de finances pour 2020 et 2021 ont maintenu ou amplifié plusieurs dispositifs de soutien exceptionnels.
D'une part, l'article 256 de la loi de finances 2021 maintient le fonds de stabilisation versé aux départements en 2021 et l'augmente à hauteur de 200 millions d'euros (M€).
D'autre part, l'article 16 de la loi de finances 2020 octroie aux départements, chaque année à compter de 2021, une fraction dynamique de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 250 M€, qui s'ajoutera à celle octroyée en compensation de leur perte de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
En troisième lieu, l'ensemble des dotations versées aux départements pour leur permettre de financer leurs AIS ont été maintenues en 2021 : la troisième part du fonds national de péréquation des DMTO (ex-Fonds de solidarité des départements - 744 M€ en 2020), le fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI - 500 M€) et le dispositif de compensation péréquée (DCP - 1 015 M€ en 2020).
La loi de finances pour 2021 prévoit d'ailleurs que le fonds de péréquation entre départements sera exceptionnellement abondé par l'Etat dans le cas où les montants appelés seraient spontanément inférieurs à 1,6 Md€.
Les départements bénéficient aussi du dynamisme annuel du DCP, qui a progressé en moyenne de plus de 3 % par an entre 2014 et 2020, soit près de 174 M€. Cette dynamique se poursuivra en 2021 et le département du Gard devrait bénéficier d'une dotation au titre du DCP supérieure de plus de 1 M€ en 2021 à celle perçue en 2020.
En dernier lieu, la loi de finances pour 2021 a institué une enveloppe de 300 M€ pour soutenir les investissements des départements en faveur de la rénovation thermique de leurs bâtiments.
Enfin, les premiers éléments d'exécution budgétaire indiquent que la baisse des DMTO et de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) des départements devrait être bien moindre que prévue en 2020 et en 2021 : au 30 décembre 2020, les DMTO n'avaient baissé que de 1,6 % par rapport au 30 décembre 2019, et avaient même augmenté de 0,9 % dans le département du Gard ; selon des chiffres prévisionnels, la CVAE pourrait ne baisser que de 2,2 % en 2021 pour les départements.
Assemblée Nationale - R.M. N° 30351 - 2021-02-16
Celles-ci se sont traduites dans la loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 (LFR 3) et dans la loi de finances pour 2021 .
En premier lieu, l'article 25 de la LFR 3, dont les modalités d'application ont été précisées par le décret du 29 septembre 2020 , permet à chaque département qui en fait la demande de bénéficier d'une avance remboursable de l'État, remboursable sur trois ans, si le montant des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) en 2020 est inférieur à celui perçu en moyenne entre 2017 et 2019. Le remboursement de cette avance ne débutera que l'année qui suivra celle au cours de laquelle le montant des DMTO reviendra à son niveau de 2019.
En deuxième lieu, et notamment pour faire face à la progression de leurs allocations individuelles de solidarité (AIS), les lois de finances pour 2020 et 2021 ont maintenu ou amplifié plusieurs dispositifs de soutien exceptionnels.
D'une part, l'article 256 de la loi de finances 2021 maintient le fonds de stabilisation versé aux départements en 2021 et l'augmente à hauteur de 200 millions d'euros (M€).
D'autre part, l'article 16 de la loi de finances 2020 octroie aux départements, chaque année à compter de 2021, une fraction dynamique de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 250 M€, qui s'ajoutera à celle octroyée en compensation de leur perte de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
En troisième lieu, l'ensemble des dotations versées aux départements pour leur permettre de financer leurs AIS ont été maintenues en 2021 : la troisième part du fonds national de péréquation des DMTO (ex-Fonds de solidarité des départements - 744 M€ en 2020), le fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI - 500 M€) et le dispositif de compensation péréquée (DCP - 1 015 M€ en 2020).
La loi de finances pour 2021 prévoit d'ailleurs que le fonds de péréquation entre départements sera exceptionnellement abondé par l'Etat dans le cas où les montants appelés seraient spontanément inférieurs à 1,6 Md€.
Les départements bénéficient aussi du dynamisme annuel du DCP, qui a progressé en moyenne de plus de 3 % par an entre 2014 et 2020, soit près de 174 M€. Cette dynamique se poursuivra en 2021 et le département du Gard devrait bénéficier d'une dotation au titre du DCP supérieure de plus de 1 M€ en 2021 à celle perçue en 2020.
En dernier lieu, la loi de finances pour 2021 a institué une enveloppe de 300 M€ pour soutenir les investissements des départements en faveur de la rénovation thermique de leurs bâtiments.
Enfin, les premiers éléments d'exécution budgétaire indiquent que la baisse des DMTO et de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) des départements devrait être bien moindre que prévue en 2020 et en 2021 : au 30 décembre 2020, les DMTO n'avaient baissé que de 1,6 % par rapport au 30 décembre 2019, et avaient même augmenté de 0,9 % dans le département du Gard ; selon des chiffres prévisionnels, la CVAE pourrait ne baisser que de 2,2 % en 2021 pour les départements.
Assemblée Nationale - R.M. N° 30351 - 2021-02-16
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