ACTU/ Outre-Mer - Guyane: décision du Conseil d’Etat favorable à la délivrance par la Région des titres miniers maritimes

Suite au contentieux introduit par la Collectivité régionale, le Président de Région, Rodolphe Alexandre, salue la décision du Conseil d’Etat d’enjoindre l’Etat à prendre, dans les 6 mois, le décret d’application prévue par la loi d’orientation pour l’outre-mer du 13 décembre 2000, qui donne à la Région Guyane la compétence de délivrance des titres miniers maritimes (pétroliers) en lieu et place du Préfet de Région.

Il se réjouit de la conclusion du rapporteur public, Mme Suzanne Von Coester, qui précise clairement qu’une période de 12 ans pour prendre un décret d’application est manifestement excessive, rejetant toutes les explications fournies par le ministre pour justifier ce délai…

Région Guyane - 2014-10-24
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