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La dotation départementale d’équipement des collèges (DDEC), instituée par l’article L. 3334-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est financée par un prélèvement sur les recettes de l’État (PSR).
Ce mécanisme budgétaire, mis en œuvre depuis 2008, permet une ouverture directe des crédits en loi de finances initiale, sans délégation ministérielle, afin que les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques (DRFiP et DDFiP) versent les montants dus aux départements.
Le montant alloué à chaque département est figé à son niveau de 2008 : ainsi, la DDEC est reconduite à l’identique pour 2025, pour un montant total de 326 316 126 €.
Conformément au CGCT, la DDEC fera l’objet d’un versement unique au cours du 3e trimestre. Dès réception de la présente note, les préfectures doivent notifier aux départements le montant qui leur revient via la fiche de notification disponible dans l’application Colbert, dont l’usage est obligatoire.
Grâce à l’interfaçage entre Colbert et Chorus, les écritures comptables sont transmises de manière dématérialisée, sans saisie manuelle dans Chorus. Toutefois, la procédure de gestion reste intégralement pilotée depuis Colbert, qui continue de générer les documents juridiques nécessaires à la mise en paiement.
DGCL - Note d'information n°25-004374-D du 09/07/2025
Ce mécanisme budgétaire, mis en œuvre depuis 2008, permet une ouverture directe des crédits en loi de finances initiale, sans délégation ministérielle, afin que les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques (DRFiP et DDFiP) versent les montants dus aux départements.
Le montant alloué à chaque département est figé à son niveau de 2008 : ainsi, la DDEC est reconduite à l’identique pour 2025, pour un montant total de 326 316 126 €.
Conformément au CGCT, la DDEC fera l’objet d’un versement unique au cours du 3e trimestre. Dès réception de la présente note, les préfectures doivent notifier aux départements le montant qui leur revient via la fiche de notification disponible dans l’application Colbert, dont l’usage est obligatoire.
Grâce à l’interfaçage entre Colbert et Chorus, les écritures comptables sont transmises de manière dématérialisée, sans saisie manuelle dans Chorus. Toutefois, la procédure de gestion reste intégralement pilotée depuis Colbert, qui continue de générer les documents juridiques nécessaires à la mise en paiement.
DGCL - Note d'information n°25-004374-D du 09/07/2025
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