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Départements

Circ. - Départements - DGF des départements de métropole, d’outre-mer et des collectivités d’outre-mer pour l’exercice 2021

Rédigé par ID CiTé le 16/07/2021



Circ. - Départements - DGF des départements de métropole, d’outre-mer et des collectivités d’outre-mer pour l’exercice 2021
La présente note d’information a pour objet de présenter les modalités de répartition et de versement de la dotation globale de fonctionnement (DGF), pour l’année 2021, des départements de métropole et d’outre-mer, y compris les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, ainsi que des collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Martin.

Depuis 2005, la DGF des départements comprend trois composantes, auxquelles peuvent être éligibles les départements de métropole 1 , les départements d’outre-mer, y compris les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, ainsi que les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Martin :
- une dotation de compensation (1) ;
- une dotation forfaitaire (2) ;
- une dotation de péréquation verticale (3), constituée de la dotation de fonctionnement minimale (pour les départements ruraux) et de la dotation de péréquation urbaine (pour les départements urbains). Les départements et collectivités d’outre-mer peuvent percevoir ces deux dotations.

Pour mémoire, la collectivité de Corse est devenue une collectivité unique à statut particulier le 1er janvier 2018 en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse (article 30 de la loi «NOTRe» n° 2015-991 du 7 août 2015). Depuis la répartition 2018, la collectivité de Corse regroupe donc en un seul département les anciens départements de Haute-Corse (20B) et de la Corse-du-Sud (20A). Le II de l’article 159 de la loi de finances pour 2018 précise que toutes les données antérieures à 2018 concernant individuellement les deux anciens départements corses sont agrégées dans le cadre des calculs liés à la DGF à partir de 2018 pour la collectivité unique de Corse (montants notifiés pour chaque dotation, bases et produits fiscaux utilisés).

Au 1er janvier 2021, les départements du Bas-Rhin (67) et du Haut-Rhin (68) ont fusionné pour former la collectivité européenne d’Alsace (CEA) en application de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la CEA. Comme pour la collectivité de Corse en 2018, les attributions ou les contributions de la CEA antérieures à l'année 2021 sont reconstituées en additionnant les données des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (en vertu de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-1305 du 28 octobre 2020 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la CEA). Il est à rappeler que l’article 104 de la loi de finances rectificative pour 2007, qui avait rendu la collectivité de Saint-Barthélemy éligible à la DGF des départements pour 2008, a prévu sa non éligibilité à partir de 2009.

Synthèse de la répartition de la DGF 2021
En 2021, la DGF des départements est, comme les trois années précédentes, stable à périmètre constant. Elle s’élève à 8 416 523 491 euros contre 8 505 529 473 euros en 2020, soit une variation de 89 M€ (-1,05 %). Cette baisse résulte des mouvements de périmètre liés à la recentralisation du RSA à La Réunion et à Mayotte ainsi qu’à celle de compétences sanitaires (notamment la lutte contre la tuberculose et la vaccination), nécessaires afin d’assurer la neutralité financière de ces recentralisations pour l’Etat. Cette stabilité de la DGF succède à une baisse importante sur la période 2013-2017. Pour mémoire, entre 2013 et 2017, la baisse totale de DGF a été de 3,65 milliards d’euros (-30 %).
102 collectivités sont éligibles à la DGF des départements. Paris est la seule collectivité départementale à ne pas percevoir de DGF des départements (depuis 2014).

DGCL >> 
Note d’information complète du 9 juin 2021
 








 
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