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A la suite de la suppression de la taxe professionnelle, le législateur a souhaité créer deux dispositifs de péréquation des ressources de CVAE, l’un pour les départements, l’autre pour les régions (article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010).
Ces deux dispositifs ont été profondément modifiés par la loi de finances pour 2013, qui a créé un mécanisme de péréquation horizontale pour les départements qui redistribue entre ces collectivités une fraction de leurs ressources fiscales : le fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements (article L. 3335-1 du CGCT).
Ce fonds est alimenté par deux types de prélèvements calculés en fonction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des départements :
- un premier prélèvement en fonction du niveau de CVAE perçue (ou «stock»)
- un second prélèvement en fonction de l’évolution de la CVAE (ou «flux»)
Ces sommes sont reversées aux départements les moins favorisés, classés en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges, tenant compte du potentiel financier par habitant, du revenu moyen par habitant, du nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et du nombre de personnes de plus de 75 ans.
L’article 163 de la loi de finances initiale pour 2018 a modifié certaines modalités de répartition du fonds :
- Le premier prélèvement du fonds est calculé afin d’atteindre le montant de 30 millions d’euros (contre 60 millions d’euros jusqu’en 2017) ;
- Le mécanisme de plafonnement du second prélèvement correspond désormais à 2% du produit de CVAE perçue l’année précédant la répartition, soit 2019 (contre 1% auparavant) ;
- Le mécanisme de contribution minimale sur le prélèvement total est fixé à 4% du produit de CVAE perçu l’année précédant la répartition (contre 3% en 2017) ;
- L’article 167 de la loi de finances pour 2018 a introduit une garantie spécifique bénéficiant à la nouvelle collectivité de Corse s’appliquant au titre des répartitions des années 2018 à 2020, fondée sur le pourcentage que représente le solde cumulé des deux anciens départements dans la masse du fonds en 2017. Ce dispositif ne joue plus à compter de 2021.
- En application de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, la fusion des deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin en Collectivité européenne d’Alsace est intervenue au 1er janvier 2021. Les données à prendre en compte pour les calculs relatifs au fonds CVAE, correspondent à la somme des données relatives aux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin (article 8 de l’ordonnance n° 2020-1305).
- L’article 252 de la loi de finances initiale pour 2021 a, pour la seule année 2021 et afin de tenir compte des impacts de la crise sanitaire, suspendu le mécanisme de compensation des baisses de CVAE supérieures à 5% financé par le fonds avant la répartition des sommes prélevées
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La présente note d’information précise les modalités de répartition et de notification de la répartition de ce fonds au titre de l’exercice 2021
DGCL >> Note d’information du 3 août 2021
Ces deux dispositifs ont été profondément modifiés par la loi de finances pour 2013, qui a créé un mécanisme de péréquation horizontale pour les départements qui redistribue entre ces collectivités une fraction de leurs ressources fiscales : le fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements (article L. 3335-1 du CGCT).
Ce fonds est alimenté par deux types de prélèvements calculés en fonction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des départements :
- un premier prélèvement en fonction du niveau de CVAE perçue (ou «stock»)
- un second prélèvement en fonction de l’évolution de la CVAE (ou «flux»)
Ces sommes sont reversées aux départements les moins favorisés, classés en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges, tenant compte du potentiel financier par habitant, du revenu moyen par habitant, du nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et du nombre de personnes de plus de 75 ans.
L’article 163 de la loi de finances initiale pour 2018 a modifié certaines modalités de répartition du fonds :
- Le premier prélèvement du fonds est calculé afin d’atteindre le montant de 30 millions d’euros (contre 60 millions d’euros jusqu’en 2017) ;
- Le mécanisme de plafonnement du second prélèvement correspond désormais à 2% du produit de CVAE perçue l’année précédant la répartition, soit 2019 (contre 1% auparavant) ;
- Le mécanisme de contribution minimale sur le prélèvement total est fixé à 4% du produit de CVAE perçu l’année précédant la répartition (contre 3% en 2017) ;
- L’article 167 de la loi de finances pour 2018 a introduit une garantie spécifique bénéficiant à la nouvelle collectivité de Corse s’appliquant au titre des répartitions des années 2018 à 2020, fondée sur le pourcentage que représente le solde cumulé des deux anciens départements dans la masse du fonds en 2017. Ce dispositif ne joue plus à compter de 2021.
- En application de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, la fusion des deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin en Collectivité européenne d’Alsace est intervenue au 1er janvier 2021. Les données à prendre en compte pour les calculs relatifs au fonds CVAE, correspondent à la somme des données relatives aux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin (article 8 de l’ordonnance n° 2020-1305).
- L’article 252 de la loi de finances initiale pour 2021 a, pour la seule année 2021 et afin de tenir compte des impacts de la crise sanitaire, suspendu le mécanisme de compensation des baisses de CVAE supérieures à 5% financé par le fonds avant la répartition des sommes prélevées
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La présente note d’information précise les modalités de répartition et de notification de la répartition de ce fonds au titre de l’exercice 2021
DGCL >> Note d’information du 3 août 2021
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