Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
L'article 76 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 instaure un dispositif d'accompagnement financier au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage.
Aux termes du I de cet article, les régions dont les ressources de compensation au titre de leur ancienne compétence en matière d'apprentissage, supprimées par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ont excédé le financement des charges en matière d'apprentissage constatées sur la période 2013-2017. Elles bénéficient d'un prélèvement sur les recettes de l'État (PSR) de 72 582 185 € et d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) de 156 886 260 €.
À l'issue de cette réforme, trois régions (Centre-Val de Loire, Pays de la Loire et Guyane) présentaient un montant de ressources compensatrices inférieur au montant des dépenses d'apprentissage constatées. Il était en conséquence procédé à une reprise à due concurrence, sur les ressources qui leur sont versées en application de l'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, pour un montant total de 11 289 326 €. Compte tenu de la réforme du financement de la compétence des régions en matière de formation professionnelle réalisée par la loi de finances pour 2024, ces prélèvements ont été soldés dans les parts fixes du produit de l'accise sur les énergies prévues à l'article 41 de la loi de finances pour 2014 revenant aux régions.
Par ailleurs, afin de permettre aux régions de couvrir les charges qui leur incombaient au titre du financement de leurs politiques facultatives à destination des apprentis et, pour 2020 et 2021, du reliquat de dépenses lié au versement des primes d'apprentissage aux employeurs en vertu de l'article 140 de la loi de finances pour 2014, le III de l'article 76 de la loi de finances pour 2020 procède à une majoration pour toutes les régions du PSR évoqué précédemment, pour un montant total de 49 976 900 €.
Le PSR dont bénéficient les régions à compter de 2020 s'élève donc à 122 559 085 €, réparti comme suit (voir tableau).
DGCL - Note d'information aux préfets du 7 mars 2025
Aux termes du I de cet article, les régions dont les ressources de compensation au titre de leur ancienne compétence en matière d'apprentissage, supprimées par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ont excédé le financement des charges en matière d'apprentissage constatées sur la période 2013-2017. Elles bénéficient d'un prélèvement sur les recettes de l'État (PSR) de 72 582 185 € et d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) de 156 886 260 €.
À l'issue de cette réforme, trois régions (Centre-Val de Loire, Pays de la Loire et Guyane) présentaient un montant de ressources compensatrices inférieur au montant des dépenses d'apprentissage constatées. Il était en conséquence procédé à une reprise à due concurrence, sur les ressources qui leur sont versées en application de l'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, pour un montant total de 11 289 326 €. Compte tenu de la réforme du financement de la compétence des régions en matière de formation professionnelle réalisée par la loi de finances pour 2024, ces prélèvements ont été soldés dans les parts fixes du produit de l'accise sur les énergies prévues à l'article 41 de la loi de finances pour 2014 revenant aux régions.
Par ailleurs, afin de permettre aux régions de couvrir les charges qui leur incombaient au titre du financement de leurs politiques facultatives à destination des apprentis et, pour 2020 et 2021, du reliquat de dépenses lié au versement des primes d'apprentissage aux employeurs en vertu de l'article 140 de la loi de finances pour 2014, le III de l'article 76 de la loi de finances pour 2020 procède à une majoration pour toutes les régions du PSR évoqué précédemment, pour un montant total de 49 976 900 €.
Le PSR dont bénéficient les régions à compter de 2020 s'élève donc à 122 559 085 €, réparti comme suit (voir tableau).
DGCL - Note d'information aux préfets du 7 mars 2025
Dans la même rubrique
-
Actu - Régions - Comité d’alerte du budget 2025 : les Régions seront des partenaires responsables pour un État profondément réformé
-
Actu - Régions - Hausse de droits de douane américains visant les produits européens : Réaction des Régions de France
-
Actu - Régions - Les Régions mobilisés pour une ESS ambitieuse à l’horizon 2035
-
Circ. - Régions - Rapport annuel sur les dépenses consacrées aux aides d'État en 2024 par les collectivités territoriales et leurs groupements
-
JORF - Régions - Corse - Prévention de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes - Compétences du président du conseil exécutif de
