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Les Départements de France se sont réunis au 86è Congrès de l'ADF qui s'est tenu à Poitiers, à l'invitation de Bruno Belin, Président du Département de la Vienne, du 5 au 7 octobre 2016. Ce Congrès a donné lieu à une motion commune :
" Les Départements sont essentiels pour que vivent des politiques publiques de proximité, sur l’intégralité du territoire français, dans le monde rural comme dans les métropoles. L’ADF exige, pour 2016, un fonds d’aide pour les Départements faisant face à des difficultés financières qui ne soit pas une aumône. 400 millions apparaissent ainsi comme un minimum. L’ADF exige également que le scandaleux hold-up prévu par le Projet de loi de finances pour 2017, dans son article 14 notamment par l’évolution de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) ainsi que la Dotation de Compensation pour Transfert des Compensations d’Exonération de Fiscalité Directe Locale, enlevant 400 millions de ressources aux Départements, soit immédiatement abandonné. Face aux besoins financiers de la solidarité nationale, l’ADF souhaite une relation de confiance entre l’Etat et les Départements. Ainsi afin de trouver une solution durable au financement des politiques de solidarités (non seulement le financement du RSA mais aussi celui de l’APA et de la PCH), l’ADF souhaite qu’un travail avec l’Etat puisse s’engager sans délai afin de redonner aux Départements une véritable autonomie financière s’inspirant de la proposition des présidents DAGBERT et LECERF adoptée unanimement par les commissions ruralité, affaires sociales et finances de l’ADF.
>> ADF - 2016-10-07
Discours de clôture du 86e congrès de l’Assemblée des départements de France
M. Jean-Michel Baylet, Ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales, est intervenu devant les élus réunis pour le 68e congrès de l’Assemblée des départements de France, le vendredi 5 octobre 2016 à Poitiers.
Extraits
Moyens financiers
Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, un nouveau fonds de soutien de 200 millions d’euros sera institué ; sa répartition tiendra compte de la situation financière et du niveau des restes à charge des différentes allocations de solidarité, et notamment du RSA.
Par ailleurs, pour conforter et encourager les départements dans leurs politiques d’insertion, le projet de loi de finances pour 2017 prévoit la mise en place d’un nouveau fonds d’appui incitatif dédié, doté de 50 millions. Et ce fonds sera porté à 100 millions en 2018. Il concernera celles et ceux qui souhaitent s’engager dans une politique ambitieuse d’insertion par contrat entre l’Etat et les départements intéressés.
J’ajoute également qu’au moment où le gouvernement est appelé par les régions à couvrir la part des attributions qu’elles reprennent en matière économique, vos collectivités vont dégager des marges importantes qui pourront être redéployées sur vos politiques prioritaires. Ces charges ont été évaluées par les régions elles-mêmes à 600 millions d’euros ce qui, à contrario, vous donnera les mêmes possibilités.
S’agissant de l’APA, les conséquences financières de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, qui offre des droits nouveaux aux bénéficiaires de l’aide à domicile et aux aidants, seront entièrement couvertes, je le confirme, par l’Etat. La ministre des affaires sociales et de la santé a eu l’occasion de vous le préciser. Ce sont au total 740 M€ qui vont être dégagés pour accompagner ces nouvelles actions au profit de nos aînés et je suis sûr que vous saisirez ces possibilités.
Recettes
Enfin, pour être complet, un aperçu sur les finances doit traiter, non seulement les dépenses, mais aussi les recettes. Une analyse qui occulterait cette dimension serait trop facile. En la matière, les données disponibles font ressortir que les recettes de fonctionnement des départements ont augmenté de 4,1 milliards d’euros entre 2012 et 2015. Depuis 2 ans, les DMTO sont particulièrement dynamiques (+16% en 2015 et l’augmentation est du même ordre sur les 6 premiers trimestres de 2016) quand, dans le même temps, le fonds de péréquation assis sur l’évolution des DMTO aura plus que doublé passant de 279 millions en 2015 à 572 millions d’euros cette année ; et il a été entièrement redistribué.
Projet de loi de financement spécifique des collectivités locales
Ce texte doit permettre d’introduire plus de transparence encore dans les relations entre l’Etat et les collectivités. A partir de 2018, aux côtés du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), il y aura donc un projet de loi de financement des collectivités, un PLFC. Si j’ai bien lu votre plateforme, cet engagement répond donc, par avance, déjà, à l’une de vos principales propositions.
S’agissant enfin de l’enveloppe de 400 millions d’euros gagés dans le projet de loi de finances pour 2017, le Parlement examinera scrupuleusement, comme chaque année, ces montants aussi bien les compensations soumises à minoration que les dépenses financées grâce à ces baisses. Le débat sera certainement animé. Je souhaite qu’il permette d’aboutir à un compromis équilibré et je m’y emploierai.
Le département au centre de la coopération territoriale
L’élaboration des futurs schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (les fameux SRADDET) constituera le gros chantier des prochains mois ; les textes d’application ont été publiés. Là encore, l’apport des départements sera indispensable, en particulier sur le volet relatif aux infrastructures et pour la bonne prise en compte des enjeux des territoires.
Les services de mon ministère sont à votre disposition dans cette phase des transferts d’attributions et de moyens. Des situations complexes méritent parfois des expertises approfondies. Il s’agit dans cet exercice difficile de veiller à une application cohérente et homogène de la loi, mais en même temps de faire preuve de discernement et de lucidité.
Avec les nouvelles métropoles, un même dialogue est ouvert sur les transferts prévus par la loi. A l’exception d’une situation particulière, des accords se dessinent, même si les discussions n’ont pas toujours été faciles.
Contrats de ruralité.
Ces contrats seront conclus pour 6 ans à l’échelle d’un bassin de vie avec les PETR ou les EPCI ; ils seront, pour le milieu rural, le pendant des contrats de ville pour les quartiers en difficulté. L’Etat y consacrera des moyens importants - 216 millions d’euros dès l’année prochaine-, dégagés notamment dans le cadre du fonds de soutien à l’investissement local (FSIL) qui a été porté à 1,2 milliard d’euros en 2017. Les départements, s’ils le veulent, pourront bien entendu être partenaires et signataires de ces contrats.
Ministère de l'Aménagement du territoire - 2016-10-07
" Les Départements sont essentiels pour que vivent des politiques publiques de proximité, sur l’intégralité du territoire français, dans le monde rural comme dans les métropoles. L’ADF exige, pour 2016, un fonds d’aide pour les Départements faisant face à des difficultés financières qui ne soit pas une aumône. 400 millions apparaissent ainsi comme un minimum. L’ADF exige également que le scandaleux hold-up prévu par le Projet de loi de finances pour 2017, dans son article 14 notamment par l’évolution de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) ainsi que la Dotation de Compensation pour Transfert des Compensations d’Exonération de Fiscalité Directe Locale, enlevant 400 millions de ressources aux Départements, soit immédiatement abandonné. Face aux besoins financiers de la solidarité nationale, l’ADF souhaite une relation de confiance entre l’Etat et les Départements. Ainsi afin de trouver une solution durable au financement des politiques de solidarités (non seulement le financement du RSA mais aussi celui de l’APA et de la PCH), l’ADF souhaite qu’un travail avec l’Etat puisse s’engager sans délai afin de redonner aux Départements une véritable autonomie financière s’inspirant de la proposition des présidents DAGBERT et LECERF adoptée unanimement par les commissions ruralité, affaires sociales et finances de l’ADF.
>> ADF - 2016-10-07
Discours de clôture du 86e congrès de l’Assemblée des départements de France
M. Jean-Michel Baylet, Ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales, est intervenu devant les élus réunis pour le 68e congrès de l’Assemblée des départements de France, le vendredi 5 octobre 2016 à Poitiers.
Extraits
Moyens financiers
Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, un nouveau fonds de soutien de 200 millions d’euros sera institué ; sa répartition tiendra compte de la situation financière et du niveau des restes à charge des différentes allocations de solidarité, et notamment du RSA.
Par ailleurs, pour conforter et encourager les départements dans leurs politiques d’insertion, le projet de loi de finances pour 2017 prévoit la mise en place d’un nouveau fonds d’appui incitatif dédié, doté de 50 millions. Et ce fonds sera porté à 100 millions en 2018. Il concernera celles et ceux qui souhaitent s’engager dans une politique ambitieuse d’insertion par contrat entre l’Etat et les départements intéressés.
J’ajoute également qu’au moment où le gouvernement est appelé par les régions à couvrir la part des attributions qu’elles reprennent en matière économique, vos collectivités vont dégager des marges importantes qui pourront être redéployées sur vos politiques prioritaires. Ces charges ont été évaluées par les régions elles-mêmes à 600 millions d’euros ce qui, à contrario, vous donnera les mêmes possibilités.
S’agissant de l’APA, les conséquences financières de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, qui offre des droits nouveaux aux bénéficiaires de l’aide à domicile et aux aidants, seront entièrement couvertes, je le confirme, par l’Etat. La ministre des affaires sociales et de la santé a eu l’occasion de vous le préciser. Ce sont au total 740 M€ qui vont être dégagés pour accompagner ces nouvelles actions au profit de nos aînés et je suis sûr que vous saisirez ces possibilités.
Recettes
Enfin, pour être complet, un aperçu sur les finances doit traiter, non seulement les dépenses, mais aussi les recettes. Une analyse qui occulterait cette dimension serait trop facile. En la matière, les données disponibles font ressortir que les recettes de fonctionnement des départements ont augmenté de 4,1 milliards d’euros entre 2012 et 2015. Depuis 2 ans, les DMTO sont particulièrement dynamiques (+16% en 2015 et l’augmentation est du même ordre sur les 6 premiers trimestres de 2016) quand, dans le même temps, le fonds de péréquation assis sur l’évolution des DMTO aura plus que doublé passant de 279 millions en 2015 à 572 millions d’euros cette année ; et il a été entièrement redistribué.
Projet de loi de financement spécifique des collectivités locales
Ce texte doit permettre d’introduire plus de transparence encore dans les relations entre l’Etat et les collectivités. A partir de 2018, aux côtés du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), il y aura donc un projet de loi de financement des collectivités, un PLFC. Si j’ai bien lu votre plateforme, cet engagement répond donc, par avance, déjà, à l’une de vos principales propositions.
S’agissant enfin de l’enveloppe de 400 millions d’euros gagés dans le projet de loi de finances pour 2017, le Parlement examinera scrupuleusement, comme chaque année, ces montants aussi bien les compensations soumises à minoration que les dépenses financées grâce à ces baisses. Le débat sera certainement animé. Je souhaite qu’il permette d’aboutir à un compromis équilibré et je m’y emploierai.
Le département au centre de la coopération territoriale
L’élaboration des futurs schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (les fameux SRADDET) constituera le gros chantier des prochains mois ; les textes d’application ont été publiés. Là encore, l’apport des départements sera indispensable, en particulier sur le volet relatif aux infrastructures et pour la bonne prise en compte des enjeux des territoires.
Les services de mon ministère sont à votre disposition dans cette phase des transferts d’attributions et de moyens. Des situations complexes méritent parfois des expertises approfondies. Il s’agit dans cet exercice difficile de veiller à une application cohérente et homogène de la loi, mais en même temps de faire preuve de discernement et de lucidité.
Avec les nouvelles métropoles, un même dialogue est ouvert sur les transferts prévus par la loi. A l’exception d’une situation particulière, des accords se dessinent, même si les discussions n’ont pas toujours été faciles.
Contrats de ruralité.
Ces contrats seront conclus pour 6 ans à l’échelle d’un bassin de vie avec les PETR ou les EPCI ; ils seront, pour le milieu rural, le pendant des contrats de ville pour les quartiers en difficulté. L’Etat y consacrera des moyens importants - 216 millions d’euros dès l’année prochaine-, dégagés notamment dans le cadre du fonds de soutien à l’investissement local (FSIL) qui a été porté à 1,2 milliard d’euros en 2017. Les départements, s’ils le veulent, pourront bien entendu être partenaires et signataires de ces contrats.
Ministère de l'Aménagement du territoire - 2016-10-07
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