Actualités du jour
Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
En vertu du premier alinéa de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles (CASF) ou par le code de la sécurité sociale (CSS), qui ne relève pas de l'ordre administratif, de transmettre le dossier de la procédure à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'il estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours.
Doit être regardé comme un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale au sens de cet article un litige portant sur un titre exécutoire émis en vue du paiement d'une partie des frais d'hébergement d'un bénéficiaire de l'aide sociale au sein d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), mis à la charge du requérant au titre de son obligation alimentaire.
Conseil d'État N° 419964 - 2019-07-18
Doit être regardé comme un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale au sens de cet article un litige portant sur un titre exécutoire émis en vue du paiement d'une partie des frais d'hébergement d'un bénéficiaire de l'aide sociale au sein d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), mis à la charge du requérant au titre de son obligation alimentaire.
Conseil d'État N° 419964 - 2019-07-18
Dans la même rubrique
-
Départements - L’ADF labellisée "terre de jeux 2024" !
-
Régions - Energie, citoyenneté, ECBM, observation : des thématiques majeures au coeur des ateliers suivis par la MOT
-
Départements - PLAN SEINE-SAINT-DENIS - Dix ans pour transformer le département
-
Départements - Les départements, acteurs à part entière de la sécurité
-
Départements - Des pistes pour promouvoir l’accueil familial
