Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
En vertu du premier alinéa de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles (CASF) ou par le code de la sécurité sociale (CSS), qui ne relève pas de l'ordre administratif, de transmettre le dossier de la procédure à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'il estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours.
Doit être regardé comme un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale au sens de cet article un litige portant sur un titre exécutoire émis en vue du paiement d'une partie des frais d'hébergement d'un bénéficiaire de l'aide sociale au sein d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), mis à la charge du requérant au titre de son obligation alimentaire.
Conseil d'État N° 419964 - 2019-07-18
Doit être regardé comme un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale au sens de cet article un litige portant sur un titre exécutoire émis en vue du paiement d'une partie des frais d'hébergement d'un bénéficiaire de l'aide sociale au sein d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), mis à la charge du requérant au titre de son obligation alimentaire.
Conseil d'État N° 419964 - 2019-07-18
Dans la même rubrique
-
Circ. Départements - Modalités de versement de la dotation départementale d’équipement des collèges (DDEC) en 2025
-
JORF - Départements - Bouches-du-Rhône - Modification de l'organisation des services de l'Etat et institution d’un préfet de police délégué
-
Circ. - Départements - FDPTP - Répartition 2025
-
Actu - Départements - Le Département, aménageur durable du territoire et protecteur de la biodiversité
-
Juris - Départements - Revalorisation du RSA : un département débouté de sa demande d’indemnisation
