// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Départements

Départements - Convention-type entre le Préfet et le président du conseil départemental pour l'appui à l'évaluation de la situation des MNA

Rédigé par ID CiTé le 29/10/2020



Départements - Convention-type entre le Préfet et le président du conseil départemental pour l'appui à l'évaluation de la situation des MNA
Arrêté du 16 octobre 2020 relatif à la convention-type prévue à l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et de la famille

>> Afin de consolider le dispositif national d'accueil et d'évaluation des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés, et renforcer la mobilisation des services de l'Etat auprès des conseils départementaux, le présent protocole s'attache à définir les engagements réciproques des parties et les modalités de la coordination des services placés sous leur autorité, dans le cadre de la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé "appui à l'évaluation de la minorité" (AEM) prévu à l'article R. 221-15-1 du code de l'action sociale et des familles.

Cette convention-type, appelée aussi protocole-type, peut être complétée et/ou adaptée aux besoins et circonstances locales

Ce protocole peut soit compléter un protocole existant ou constituer un protocole autonome, le cas échéant il peut être complété ultérieurement pour prévoir le concours de l'Etat élargi à la vérification documentaire et à la coordination avec la justice (Procureur de la République).

JORF n°0259 du 24 octobre 2020 - NOR : INTV2019857A

 










Moteur de recherche interne

optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...