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Arrêté du 16 octobre 2020 relatif à la convention-type prévue à l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et de la famille
>> Afin de consolider le dispositif national d'accueil et d'évaluation des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés, et renforcer la mobilisation des services de l'Etat auprès des conseils départementaux, le présent protocole s'attache à définir les engagements réciproques des parties et les modalités de la coordination des services placés sous leur autorité, dans le cadre de la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé "appui à l'évaluation de la minorité" (AEM) prévu à l'article R. 221-15-1 du code de l'action sociale et des familles.
Cette convention-type, appelée aussi protocole-type, peut être complétée et/ou adaptée aux besoins et circonstances locales
Ce protocole peut soit compléter un protocole existant ou constituer un protocole autonome, le cas échéant il peut être complété ultérieurement pour prévoir le concours de l'Etat élargi à la vérification documentaire et à la coordination avec la justice (Procureur de la République).
JORF n°0259 du 24 octobre 2020 - NOR : INTV2019857A
>> Afin de consolider le dispositif national d'accueil et d'évaluation des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés, et renforcer la mobilisation des services de l'Etat auprès des conseils départementaux, le présent protocole s'attache à définir les engagements réciproques des parties et les modalités de la coordination des services placés sous leur autorité, dans le cadre de la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé "appui à l'évaluation de la minorité" (AEM) prévu à l'article R. 221-15-1 du code de l'action sociale et des familles.
Cette convention-type, appelée aussi protocole-type, peut être complétée et/ou adaptée aux besoins et circonstances locales
Ce protocole peut soit compléter un protocole existant ou constituer un protocole autonome, le cas échéant il peut être complété ultérieurement pour prévoir le concours de l'Etat élargi à la vérification documentaire et à la coordination avec la justice (Procureur de la République).
JORF n°0259 du 24 octobre 2020 - NOR : INTV2019857A
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