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Départements - Participation des adultes handicapés aux frais afférents à leur prise en charge ne pouvant excéder le forfait journalier hospitalier pour un accueil avec hébergement - Condition d'admission à l'aide sociale

Rédigé par ID CiTé le 30/06/2020



Départements -  Participation des adultes handicapés aux frais afférents à leur prise en charge ne pouvant excéder le forfait journalier hospitalier pour un accueil avec hébergement - Condition d'admission à l'aide sociale
Il résulte des articles L. 314-8, R. 314-194 et du 2° de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF), éclairés par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 dont ils sont issus, que le législateur a entendu que la participation des personnes accueillies à titre temporaire dans un établissement pour adultes handicapés aux frais afférents à leur prise en charge n'excède pas, quelles que soient leurs ressources, un montant que l'article R. 314-194 du même code a fixé à hauteur du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale (CSS) pour un accueil avec hébergement.

En outre, il résulte du I de l'article L. 312-1 et des articles L. 344-5 et R. 344-29 du CASF qu'il appartient au président du conseil départemental, appelé à fixer cette participation, d'apprécier si le niveau des ressources de l'intéressé, rapportées à la durée de son accueil temporaire en établissement, justifie son admission à l'aide sociale, en recherchant si l'acquittement du montant du forfait journalier hospitalier lui permettrait de conserver pendant la même période la disposition du minimum de ressources mentionné au 1° de l'article D. 344-35 du CASF, pris pour l'application de l'article L. 344-5 du même code.


Conseil d'État N° 425065 - 2020-06-10
 







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