// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







Départements

Départements - Personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - Modification des modalités de contribution forfaitaire des dépenses relatives à la phase d'évaluation et de mise à l'abri

Rédigé par ID CiTé le 25/06/2020



Départements - Personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - Modification des modalités de contribution forfaitaire des dépenses relatives à la phase d'évaluation et de mise à l'abri
Décret n° 2020-768 du 23 juin 2020 modifiant les modalités de la contribution forfaitaire de l'Etat à la mise à l'abri et à l'évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille

>> Ce décret permet de conditionner une partie de la contribution forfaitaire de l'Etat à la conclusion, par le président du conseil départemental, d'une convention avec le représentant de l'Etat dans le département, pour la mise en œuvre des 
dispositions de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

Publics concernés : personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, présidents de conseils départementaux.


JORF n°0156 du 25 juin 2020 - NOR: SSAA2003353D
 







Les articles les plus lus des 7 derniers jours...