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JORF - Départements - Allongement de la durée de validité du certificat médical à l'appui d'une demande déposée auprès d'une maison départementale des personnes handicapées.

Rédigé par ID CiTé le 06/04/2021



JORF - Départements - Allongement de la durée de validité du certificat médical à l'appui d'une demande déposée auprès d'une maison départementale des personnes handicapées.
Décret n° 2021-391 du 2 avril 2021 relatif au certificat médical joint à une demande déposée auprès d'une maison départementale des personnes handicapées

>> Ce décret porte de six mois à un an la durée de validité du certificat médical joint par la personne handicapée à la demande de droits et prestations qu'elle dépose auprès de la maison départementale des personnes handicapées. Il s'agit d'une mesure de simplification des démarches des personnes en situation de handicap et leurs familles.

Publics concernés : conseil départemental, maison départementale des personnes handicapées, personnes handicapées.

JORF n°0081 du 4 avril 2021 - NOR : SSAA2035998D
 







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