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Départements

JORF - Départements - Attributions individuelles au titre de la fraction de TVA

Rédigé par ID CiTé le 26/11/2021



JORF - Départements - Attributions individuelles au titre de la fraction de TVA
Arrêté du 17 novembre 2021 pris pour l'application au titre de l'année 2021 des dispositions prévues aux articles 16 et 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

>> En application des dispositions prévues aux articles 
16 et 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les attributions individuelles revenant aux départements au titre de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au 3 du E du V du même article 16 sont arrêtées, au titre de l'exercice 2021, aux valeurs figurant dans le tableau « Attributions individuelles au titre de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée pour l'exercice 2021 en application des articles 16 et 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ».

La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales.


JORF n°0275 du 26 novembre 2021 - NOR : TERB2134381A

 










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