
Arrêté du 17 novembre 2021 pris pour l'application au titre de l'année 2021 des dispositions prévues aux articles 16 et 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
>> En application des dispositions prévues aux articles 16 et 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les attributions individuelles revenant aux départements au titre de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au 3 du E du V du même article 16 sont arrêtées, au titre de l'exercice 2021, aux valeurs figurant dans le tableau « Attributions individuelles au titre de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée pour l'exercice 2021 en application des articles 16 et 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ».
La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales.
JORF n°0275 du 26 novembre 2021 - NOR : TERB2134381A
>> En application des dispositions prévues aux articles 16 et 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les attributions individuelles revenant aux départements au titre de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au 3 du E du V du même article 16 sont arrêtées, au titre de l'exercice 2021, aux valeurs figurant dans le tableau « Attributions individuelles au titre de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée pour l'exercice 2021 en application des articles 16 et 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ».
La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales.
JORF n°0275 du 26 novembre 2021 - NOR : TERB2134381A
Dans la même rubrique
-
RM - Départements - Gestion par le conseil départemental du parc immobilier des casernes de gendarmerie
-
JORF - Départements - Départements finançant un dispositif de soutien aux professionnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile - Compensation des surcoûts par la CNSA
-
JORF - Départements - Départements finançant le complément de traitement indiciaire ou une revalorisation équivalente pour certains établissements et services intervenant auprès de personnes âgées et de personnes handicapées - Compensation des surcoû
-
JORF - Départements - Conseils départementaux de l'action sociale - Modifications de l'arrêté du 15 janvier 2002
-
JORF - Départements - Protection et promotion de la santé maternelle et infantile - Modalités relatives à la fixation des priorités pluriannuelles d'action