JORF - Départements - Mineurs non accompagnés confiés par décision judiciaire - Calcul de la clé de répartition pour une répartition proportionnée entre les départements

Décret n° 2023-1253 du 26 décembre 2023 relatif aux modalités de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

>> Ce décret, pris en application de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles, modifie les critères permettant le calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs non accompagnés confiés par décision de justice aux départements pour inclure, d'une part, les jeunes majeurs de moins de 21 ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et d'autre part, un critère socio-économique.

Publics concernés : mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, présidents de conseils départementaux, magistrats.

JORF n°0299 du 27 décembre 2023 - NOR : PRMA2308102D

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