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JORF - Départements - Modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19

Rédigé par ID CiTé le 06/04/2021



JORF - Départements - Modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19
Décret n° 2021-392 du 2 avril 2021 précisant les modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19

>> Ce texte précise les modalités de la garantie des financements des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19. Il fixe également les règles de définition de l'activité prévisionnelle des services dans le cadre de l'accompagnement des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap, ainsi que les modalités de versement des financements aux structures. Il détermine enfin les règles de récupération des financements notamment en cas de cumul avec les dispositifs d'activité partielle.

Publics concernés : conseils départementaux ; services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1°, 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; services polyvalents d'aide et de soins à domicile.
JORF n°0081 du 4 avril 2021 - NOR : SSAA2104498D
 







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