>> Le produit des impôts revenant, en 2017, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe.
Le directeur général des finances publiques, le directeur général des collectivités locales, les directeurs départementaux des finances publiques des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
JORF n°0184 du 8 août 2017 - NOR: INTB1709943A
Le directeur général des finances publiques, le directeur général des collectivités locales, les directeurs départementaux des finances publiques des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
JORF n°0184 du 8 août 2017 - NOR: INTB1709943A
Dans la même rubrique
-
JORF - Départements - Prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2024 - Montant du financement exceptionnel de l'Etat
-
Circ. - Départements - Répartition du FSDRIF pour l’exercice 2025
-
RM - Départements - Prise en charge des mineurs non accompagnés - Le point en juillet 2025
-
Circ. - Départements - Les dernières dotations en ligne
-
RM - Départements - Revalorisation du RSA : insuffisance du soutien financier apporté par l'État aux Conseils Départementaux