Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2025-517 du 10 juin 2025 portant approbation du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
>> Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France (SDRIF) est à la fois un document proposant une vision stratégique pour le territoire régional et un document d'urbanisme prescriptif, qui s'impose aux documents de planification et d'urbanisme avec un lien de compatibilité.
Pour atteindre les objectifs définis à l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, le SDRIF précise les moyens à mettre en œuvre et détermine notamment la destination générale des différentes parties du territoire, la localisation des grandes infrastructures de transport, des grands équipements, ainsi que la localisation préférentielle des extensions urbaines et des activités industrielles, artisanales, agricoles, forestières et touristiques. Il est élaboré par la région Ile-de-France, en association avec l'Etat.
Prescrite par la région Ile-de-France le 17 novembre 2021, la révision du SDRIF s'inscrit dans le cadre de plusieurs évolutions juridiques structurantes, en particulier la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, complétée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux. Cette loi a fixé un objectif d'absence d'artificialisation nette des sols en 2050 et a chargé les documents de planification régionale d'intégrer une trajectoire de sobriété foncière et de lutte contre l'artificialisation.
Le SDRIF constitue le premier maillon pour l'intégration de cette trajectoire, qui doit ensuite être déclinée par les documents d'urbanisme (SCoT, PLU(i)).
Lors de sa séance plénière du 11 septembre 2024, le conseil régional d'Ile-de-France a adopté un « schéma directeur de la région Ile-de-France environnemental », ou « SDRIF-E ».
En application de l'article L. 123-11 du code de l'urbanisme, il est approuvé par un décret en Conseil d'Etat.
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics dans la région d'Ile-de-France.
JORF n°0135 du 12 juin 2025 - NOR : ATDL2428394D
>> Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France (SDRIF) est à la fois un document proposant une vision stratégique pour le territoire régional et un document d'urbanisme prescriptif, qui s'impose aux documents de planification et d'urbanisme avec un lien de compatibilité.
Pour atteindre les objectifs définis à l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, le SDRIF précise les moyens à mettre en œuvre et détermine notamment la destination générale des différentes parties du territoire, la localisation des grandes infrastructures de transport, des grands équipements, ainsi que la localisation préférentielle des extensions urbaines et des activités industrielles, artisanales, agricoles, forestières et touristiques. Il est élaboré par la région Ile-de-France, en association avec l'Etat.
Prescrite par la région Ile-de-France le 17 novembre 2021, la révision du SDRIF s'inscrit dans le cadre de plusieurs évolutions juridiques structurantes, en particulier la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, complétée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux. Cette loi a fixé un objectif d'absence d'artificialisation nette des sols en 2050 et a chargé les documents de planification régionale d'intégrer une trajectoire de sobriété foncière et de lutte contre l'artificialisation.
Le SDRIF constitue le premier maillon pour l'intégration de cette trajectoire, qui doit ensuite être déclinée par les documents d'urbanisme (SCoT, PLU(i)).
Lors de sa séance plénière du 11 septembre 2024, le conseil régional d'Ile-de-France a adopté un « schéma directeur de la région Ile-de-France environnemental », ou « SDRIF-E ».
En application de l'article L. 123-11 du code de l'urbanisme, il est approuvé par un décret en Conseil d'Etat.
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics dans la région d'Ile-de-France.
JORF n°0135 du 12 juin 2025 - NOR : ATDL2428394D
Dans la même rubrique
-
Actu - Régions - L’engagement des Régions pour une véritable information des collégiens et lycéens sur les métiers et les formations pleinement intégrées à l’orientation de chaque jeune
-
JORF - Régions - Jeunes agriculteurs bénéficiaires d'aides à l'installation - Allègement des formalités et modification des règles de déchéance applicables en cas de non-respect de certains engagements
-
RM - Régions - Tribune départementalisée dans un magazine régional
-
Actu - La concrétisation de la baisse de la RLS (réduction de loyer de solidarité) pour appuyer les bailleurs sociaux dans leurs efforts d’investissement
-
Actu - Régions - Financement et accompagnement du cinéma (Production et gouvernance) - Détail des propositions Régions de France en tant que cofinanceurs majeurs de la filière
