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>> Ce décret autorise, sans condition de durée, la SAFER Grand Est, agréée en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural par arrêté du 22 décembre 2016, à exercer le droit de préemption prévu par les dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-16 du code rural et de la pêche maritime, dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges. Il fixe la superficie minimale des parcelles susceptibles d'être préemptées et précise les biens pour lesquels aucune surface minimale n'est imposée. Il impose aux propriétaires qui souhaitent vendre par adjudication volontaire des biens d'une superficie égale ou supérieure à la superficie fixée à l'article 2 de les offrir à la SAFER deux mois au moins avant la date prévue pour la vente, dans les conditions définies par l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.
Publics concernés : société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Grand Est ; notaires ; propriétaires de biens immobiliers à utilisation ou vocation agricole situés dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges ; acquéreurs potentiels de ces mêmes biens.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
JORF n°0154 du 2 juillet 2017 - NOR: AGRT1713416D
Publics concernés : société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Grand Est ; notaires ; propriétaires de biens immobiliers à utilisation ou vocation agricole situés dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges ; acquéreurs potentiels de ces mêmes biens.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
JORF n°0154 du 2 juillet 2017 - NOR: AGRT1713416D
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