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Le Conseil d’État, saisi par des associations et des particuliers, rejette les requêtes demandant l’annulation de ce décret.
Il précise pour la première fois les règles et principes encadrant le recours à des consultations ouvertes. En l’espèce, il estime que la consultation organisée par la nouvelle région n’était pas irrégulière.
Le Conseil d’État juge qu’en retenant le nom Occitanie, le Premier ministre n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation.
Conseil d'Etat Nos 403928, 403948 - 2017-07-19
Il précise pour la première fois les règles et principes encadrant le recours à des consultations ouvertes. En l’espèce, il estime que la consultation organisée par la nouvelle région n’était pas irrégulière.
Le Conseil d’État juge qu’en retenant le nom Occitanie, le Premier ministre n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation.
Conseil d'Etat Nos 403928, 403948 - 2017-07-19
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