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La loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a créé un observatoire de la haine en ligne qui doit permettre d’appréhender ces faits de manière globale. Son rôle est indispensable pour parvenir à un meilleur ciblage de l’action judiciaire.
Un décret du 24 novembre désigne le tribunal judiciaire de Paris pour exercer la compétence nationale, concurrente à celle résultant du droit commun, pour les délits de harcèlement sexuel ou moral aggravé par le caractère discriminatoire au sens des articles 132-76 et 132-77 du code pénal.
Création d’un pôle national dédié, effectif dès le 4 janvier 2021, et réalisée à droit constant.
Ce pôle national de lutte contre la haine en ligne exercera une compétence concurrente lorsque les propos diffusés sur internet visibles depuis n’importe quel point du territoire national seront susceptibles de constituer les infractions suivantes :
- la provocation directe non suivie d’effet à la commission d’un crime ou d’un délit ;
- les délits de provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence, d’injure publique, et de diffamation publique à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée ou à raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou identité de genre ou du handicap ;
- le harcèlement moral dès lors que les messages sont publics et qu’ils comportent des éléments permettant de retenir une circonstance aggravante des articles 132-76 et 132-77 du code pénal
CIRCULAIRE - NOR : JUSD2032620C - 2020-11-24
Un décret du 24 novembre désigne le tribunal judiciaire de Paris pour exercer la compétence nationale, concurrente à celle résultant du droit commun, pour les délits de harcèlement sexuel ou moral aggravé par le caractère discriminatoire au sens des articles 132-76 et 132-77 du code pénal.
Création d’un pôle national dédié, effectif dès le 4 janvier 2021, et réalisée à droit constant.
Ce pôle national de lutte contre la haine en ligne exercera une compétence concurrente lorsque les propos diffusés sur internet visibles depuis n’importe quel point du territoire national seront susceptibles de constituer les infractions suivantes :
- la provocation directe non suivie d’effet à la commission d’un crime ou d’un délit ;
- les délits de provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence, d’injure publique, et de diffamation publique à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée ou à raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou identité de genre ou du handicap ;
- le harcèlement moral dès lors que les messages sont publics et qu’ils comportent des éléments permettant de retenir une circonstance aggravante des articles 132-76 et 132-77 du code pénal
CIRCULAIRE - NOR : JUSD2032620C - 2020-11-24
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