Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Texte adopté définitivement > Le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l’égalité réelle des outre-mer.
Lundi 6 février 2017, la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l’égalité réelle des outre-mer s'est réunie afin d'examiner les dispositions du projet de loi restant en discussion. Elle est parvenue à un accord.
La CMP a notamment adopté plusieurs dispositions introduites ou modifiées à l’initiative du Sénat et visant à :
- étendre à Mayotte la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs ;
- étendre le bénéfice du livret d’épargne et du livret de développement durable et solidaire aux territoires régis par l’article 74 de la Constitution ;
- renforcer les effectifs du tribunal de première instance de Nouméa en cas de surcharge d’activité ;
- permettre l’utilisation des baux emphytéotiques dans les territoires ultramarins ;
- modifier la composition et le fonctionnement du tribunal correctionnel de Wallis-et-Futuna, de la cour d’assises de Mayotte et du tribunal criminel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- répondre à la problématique foncière à Mayotte, sur la base des préconisations de la délégation sénatoriale à l’outre-mer ;
- faciliter l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français en Polynésie française.
Sénat - Texte adopté - 2017-02-14
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl16-019.html
Lundi 6 février 2017, la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l’égalité réelle des outre-mer s'est réunie afin d'examiner les dispositions du projet de loi restant en discussion. Elle est parvenue à un accord.
La CMP a notamment adopté plusieurs dispositions introduites ou modifiées à l’initiative du Sénat et visant à :
- étendre à Mayotte la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs ;
- étendre le bénéfice du livret d’épargne et du livret de développement durable et solidaire aux territoires régis par l’article 74 de la Constitution ;
- renforcer les effectifs du tribunal de première instance de Nouméa en cas de surcharge d’activité ;
- permettre l’utilisation des baux emphytéotiques dans les territoires ultramarins ;
- modifier la composition et le fonctionnement du tribunal correctionnel de Wallis-et-Futuna, de la cour d’assises de Mayotte et du tribunal criminel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- répondre à la problématique foncière à Mayotte, sur la base des préconisations de la délégation sénatoriale à l’outre-mer ;
- faciliter l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français en Polynésie française.
Sénat - Texte adopté - 2017-02-14
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl16-019.html
Dans la même rubrique
-
JORF - Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - Déclaration de l’état d'urgence
-
Parl. - Nouvelle-Calédonie - Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie et loi du 15 avril 2024 portant report du renouvellement généra
-
Actu - Outre-Mer - Égalité des chances : une situation moins favorable aux Antilles et à La Réunion
-
JORF - Outre-Mer - Martinique et Guadeloupe - Modification des redevances pour les autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 900 MHz
-
JORF - Outre-Mer - La Réunion-Roland Garros - Concession de l'aérodrome - Modifications
