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Texte adopté définitivement > Le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l’égalité réelle des outre-mer.
Lundi 6 février 2017, la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l’égalité réelle des outre-mer s'est réunie afin d'examiner les dispositions du projet de loi restant en discussion. Elle est parvenue à un accord.
La CMP a notamment adopté plusieurs dispositions introduites ou modifiées à l’initiative du Sénat et visant à :
- étendre à Mayotte la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs ;
- étendre le bénéfice du livret d’épargne et du livret de développement durable et solidaire aux territoires régis par l’article 74 de la Constitution ;
- renforcer les effectifs du tribunal de première instance de Nouméa en cas de surcharge d’activité ;
- permettre l’utilisation des baux emphytéotiques dans les territoires ultramarins ;
- modifier la composition et le fonctionnement du tribunal correctionnel de Wallis-et-Futuna, de la cour d’assises de Mayotte et du tribunal criminel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- répondre à la problématique foncière à Mayotte, sur la base des préconisations de la délégation sénatoriale à l’outre-mer ;
- faciliter l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français en Polynésie française.
Sénat - Texte adopté - 2017-02-14
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl16-019.html
Lundi 6 février 2017, la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l’égalité réelle des outre-mer s'est réunie afin d'examiner les dispositions du projet de loi restant en discussion. Elle est parvenue à un accord.
La CMP a notamment adopté plusieurs dispositions introduites ou modifiées à l’initiative du Sénat et visant à :
- étendre à Mayotte la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs ;
- étendre le bénéfice du livret d’épargne et du livret de développement durable et solidaire aux territoires régis par l’article 74 de la Constitution ;
- renforcer les effectifs du tribunal de première instance de Nouméa en cas de surcharge d’activité ;
- permettre l’utilisation des baux emphytéotiques dans les territoires ultramarins ;
- modifier la composition et le fonctionnement du tribunal correctionnel de Wallis-et-Futuna, de la cour d’assises de Mayotte et du tribunal criminel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- répondre à la problématique foncière à Mayotte, sur la base des préconisations de la délégation sénatoriale à l’outre-mer ;
- faciliter l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français en Polynésie française.
Sénat - Texte adopté - 2017-02-14
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl16-019.html
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