Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Pour lutter contre la spéculation foncière en Corse, la proposition de loi autorise, à titre expérimental, l'Assemblée de Corse à exercer un droit de préemption spécifique et à instaurer une taxe annuelle sur les résidences secondaires.
L'essentiel de la proposition de loi
La proposition de loi attribue, pour une expérimentation de cinq ans maximum, un droit de préemption spécifique à la Collectivité de Corse. Ce droit s'exercera sur des zones évolutives et préalablement définies par l'Assemblée de Corse afin de lutter contre les phénomènes de spéculation foncière et immobilière.
Les dispositifs actuels de taxation des résidences secondaires ne s'appliquent, en Corse, que dans les agglomérations de Bastia et d'Ajaccio. La proposition de loi vise à créer un dispositif supplémentaire étendu à toute la Corse pour les résidences secondaires dont la valeur vénale dépasse les 350 000 euros. Les modalités de cette nouvelle taxe seront définies par l'Assemblée de Corse, son taux sera compris entre 0,1 et 1%.
Dans le cadre du plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC), des zones communales d'équilibre territorial et social pourront être déterminées. Le texte voté par l'Assemblée nationale mentionne que des prescriptions pourront être prises dans ces zones afin de "favoriser l'accession sociale à la propriété, la construction de logements et les activités commerciales industrielles, artisanales ou agricoles". La location saisonnière non professionnelle et la grande distribution sont exclues du champ de ces activités.
Assemblée nationale >> Dossier législatif
L'essentiel de la proposition de loi
La proposition de loi attribue, pour une expérimentation de cinq ans maximum, un droit de préemption spécifique à la Collectivité de Corse. Ce droit s'exercera sur des zones évolutives et préalablement définies par l'Assemblée de Corse afin de lutter contre les phénomènes de spéculation foncière et immobilière.
Les dispositifs actuels de taxation des résidences secondaires ne s'appliquent, en Corse, que dans les agglomérations de Bastia et d'Ajaccio. La proposition de loi vise à créer un dispositif supplémentaire étendu à toute la Corse pour les résidences secondaires dont la valeur vénale dépasse les 350 000 euros. Les modalités de cette nouvelle taxe seront définies par l'Assemblée de Corse, son taux sera compris entre 0,1 et 1%.
Dans le cadre du plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC), des zones communales d'équilibre territorial et social pourront être déterminées. Le texte voté par l'Assemblée nationale mentionne que des prescriptions pourront être prises dans ces zones afin de "favoriser l'accession sociale à la propriété, la construction de logements et les activités commerciales industrielles, artisanales ou agricoles". La location saisonnière non professionnelle et la grande distribution sont exclues du champ de ces activités.
Assemblée nationale >> Dossier législatif
Dans la même rubrique
-
JORF - Régions - Nouvelle-Aquitaine - Modification du périmètre de l'Etablissement public foncier et des modalités de réunion de son conseil d'administration.
-
Actu - Régions - État- Régions : un dialogue direct, riche et constructif en faveur de l’Économie sociale et solidaire (ESS)
-
Actu - Régions - "Les voies vers la résilience : perspectives locales et régionales sur le Fonds de Relance et de Résilience (FRR)" : un prochain débat prévu le 16 avril
-
Actu - Régions - Une perception positive de l'économie et de la qualité de vie dans les régions de l'UE
-
Actu - Régions - La Commission Européenne sélectionne 10 régions de l’UE, dont le Centre Val-de-Loire en France, pour les aider à atténuer les effets du changement démographique
