Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Dossier législatif - Loi en préparation > Le Conseil d’État a été saisi le 24 juin 2015 d’un projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
Le projet comporte un article unique insérant dans la Constitution un article 53-3 autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et signée par la France le 7 mai 1999.
Le Conseil d’État n’a pu donner un avis favorable à ce texte pour les raisons expliquées au lien ci-dessous...
Conseil d'État N° 390.268 - Analyse juridique - 2015-07-30
Le projet comporte un article unique insérant dans la Constitution un article 53-3 autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et signée par la France le 7 mai 1999.
Le Conseil d’État n’a pu donner un avis favorable à ce texte pour les raisons expliquées au lien ci-dessous...
Conseil d'État N° 390.268 - Analyse juridique - 2015-07-30
Dans la même rubrique
-
Actu - Régions - Cohésion: de nouveaux défis, tout en se concentrant sur les inégalités régionales
-
Actu - Comité État - Régions du 24 juin 2025 : Pour une politique de cohésion post-2027 ambitieuse, partagée et simplifiée
-
Actu - Régions - PACA et Corse : Collectivités, bénéficiez d’un accompagnement pour définir et qualifier vos zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAER)
-
Actu - Régions - VivaTech 2025 : Les Régions françaises au rendez-vous de l’intelligence artificielle
-
Actu - Régions - Formation sanitaires et sociales : l’État doit respecter ses engagements pour le système de santé
