Publication de l'instruction interministérielle sur l'application de mesures de soutien

Cette instruction, relative aux articles 22 et 24 de la 3ème de finances rectificative 2020 n°2020- 935, précise les modalités d'application des mesures de soutien aux régions, département et collectivités territoriales d'Outre-mer ayant perdu des ressources dans le cadre de la crise sanitaire.

Gouvernement - Instruction - 2020-12-17

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