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Extrait de réponse du secrétaire d’État chargé du budget: "…A l’issue de sa rencontre avec les nouveaux représentants de l’exécutif et de l’assemblée corses, le 18 janvier dernier, le Premier ministre a décidé la création de trois groupes de travail. L’un d’entre eux porte sur les enjeux fonciers et la lutte contre la spéculation foncière.
Lors de la réunion de lancement du groupe de travail, j’ai entendu nos interlocuteurs - élus locaux et parlementaires - exprimer leurs plus vives inquiétudes quant à l’application du droit commun pour les successions ouvertes en Corse à compter du 1er janvier 2018 et, plus précisément, leurs craintes de voir les indivisions familiales contraintes de vendre leurs biens. Certes, tout cela remonte au fameux "arrêté Miot" du 21 prairial an IX, mais le sujet n’est pas étranger aux enjeux fonciers.
Plusieurs mesures sont d’ores et déjà appliquées : les successions sont déclarées dans un délai non de six mois, mais de vingt-quatre mois ; les dépenses engagées pour reconstituer les titres sont déductibles de l’actif successoral ; le Groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse - GIRTEC - a été institué et fonctionne bien.
Ces actions s’inscrivent toutefois dans le long terme et, si elle n’est pas immédiate, l’échéance du 1er janvier 2018 se rapproche. Lors de nos premiers échanges, les élus corses ont proposé de transmettre leurs propositions à nos services afin que nous puissions les étudier. Elles nous ont été transmises il y a quelques jours seulement et font actuellement l’objet d’une analyse au regard des questions constitutionnelles que vous avez soulevées.
Avant la fin du mois de juin, je me rendrai en Corse pour rencontrer les élus locaux…
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-06-01
Lors de la réunion de lancement du groupe de travail, j’ai entendu nos interlocuteurs - élus locaux et parlementaires - exprimer leurs plus vives inquiétudes quant à l’application du droit commun pour les successions ouvertes en Corse à compter du 1er janvier 2018 et, plus précisément, leurs craintes de voir les indivisions familiales contraintes de vendre leurs biens. Certes, tout cela remonte au fameux "arrêté Miot" du 21 prairial an IX, mais le sujet n’est pas étranger aux enjeux fonciers.
Plusieurs mesures sont d’ores et déjà appliquées : les successions sont déclarées dans un délai non de six mois, mais de vingt-quatre mois ; les dépenses engagées pour reconstituer les titres sont déductibles de l’actif successoral ; le Groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse - GIRTEC - a été institué et fonctionne bien.
Ces actions s’inscrivent toutefois dans le long terme et, si elle n’est pas immédiate, l’échéance du 1er janvier 2018 se rapproche. Lors de nos premiers échanges, les élus corses ont proposé de transmettre leurs propositions à nos services afin que nous puissions les étudier. Elles nous ont été transmises il y a quelques jours seulement et font actuellement l’objet d’une analyse au regard des questions constitutionnelles que vous avez soulevées.
Avant la fin du mois de juin, je me rendrai en Corse pour rencontrer les élus locaux…
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-06-01
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