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Le 9 novembre 2023, la CNIL a rappelé à l’ordre le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques et le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique pour avoir utilisé les coordonnées des agents publics afin de communiquer sur le projet de réforme des retraites.
Le contexte
Le 26 janvier 2023, un courriel dont l’objet était « Réforme des retraites : Message de Stanislas Guerini aux agents de la Fonction publique » a été envoyé à 2 346 303 agents publics actifs.
À la suite de cet envoi, la CNIL a été saisie de près de 1 600 plaintes à ce sujet. La formation restreinte - organe de la CNIL chargé de prononcer les sanctions - a été saisie.
Une sanction pour avoir utilisé un fichier administratif à des fins de communication politique
L’administration peut communiquer auprès de ses agents toutes les informations nécessaires à l’exercice de leur mission ou relatives à leur statut d’agent public, mais elle ne doit le faire que dans le respect des règles encadrant les fichiers qu’elle utilise.
Pour envoyer le message du 26 janvier 2023 aux agents publics, l’administration avait utilisé le fichier ENSAP, régi par le décret n°2022-1446 du 21 novembre 2022 et qui relève du ministre chargé de l’économie.
La formation restreinte a d’abord relevé que le décret régissant cette plateforme n’avait pas été respecté.
La formation restreinte de la CNIL a conclu qu’en utilisant les adresses électroniques des agents publics collectées dans le cadre de l’ENSAP pour l’envoi de cette vidéo, les ministères mis en cause avaient utilisé ces données personnelles de manière incompatible avec l’objectif de ce fichier.
CNIL >> Communiqué
Le contexte
Le 26 janvier 2023, un courriel dont l’objet était « Réforme des retraites : Message de Stanislas Guerini aux agents de la Fonction publique » a été envoyé à 2 346 303 agents publics actifs.
À la suite de cet envoi, la CNIL a été saisie de près de 1 600 plaintes à ce sujet. La formation restreinte - organe de la CNIL chargé de prononcer les sanctions - a été saisie.
Une sanction pour avoir utilisé un fichier administratif à des fins de communication politique
L’administration peut communiquer auprès de ses agents toutes les informations nécessaires à l’exercice de leur mission ou relatives à leur statut d’agent public, mais elle ne doit le faire que dans le respect des règles encadrant les fichiers qu’elle utilise.
Pour envoyer le message du 26 janvier 2023 aux agents publics, l’administration avait utilisé le fichier ENSAP, régi par le décret n°2022-1446 du 21 novembre 2022 et qui relève du ministre chargé de l’économie.
La formation restreinte a d’abord relevé que le décret régissant cette plateforme n’avait pas été respecté.
La formation restreinte de la CNIL a conclu qu’en utilisant les adresses électroniques des agents publics collectées dans le cadre de l’ENSAP pour l’envoi de cette vidéo, les ministères mis en cause avaient utilisé ces données personnelles de manière incompatible avec l’objectif de ce fichier.
CNIL >> Communiqué
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