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L'Assemblée avait apporté une nouveauté importante : l'obligation pour les communes de recruter des secrétaires de mairie parmi les agents des catégories A et B uniquement ("agent relevant d'un corps ou d'un cadre d'emploi classé au moins dans la catégorie B").
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Ci-dessous, l’essentiel du texte proposé en CMP
Jusqu’au 31 décembre 2027
Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire peut :
- SOIT nommer à temps complet ou non un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie (le terme SG de mairie remplaçant celui de secrétaire de mairie),
- SOIT nommer un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services (DGS) si le seuil de 2.000 habitants est dépassé (ce n’est pas précisé dans le loi mais cela ressort du droit actuel).
- à compter du 4e mois de la publication de la loi, les fonctionnaires de catégorie C exerçant les fonctions de SG de mairie peuvent bénéficier d’une promotion interne dans un cadre d’emplois de la catégorie B sur liste d’aptitude (art. L. 523-5 du CGFP ), sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. Un décret précisera ce point (notamment pour fixer l’ancienneté requise)
A compter du 1er janvier 2028
- En dessous du seuil de 2.000 habitants : seul un SG de mairie est possible (avec donc là encore remplacement du nom de secrétaire de mairie).
Ce SG de mairie doit relever d’un corps ou d’un cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B.
- Au dessus du seuil de 2.000 habitants, c’est un cadre A qui occupera ces fonctions (soit de SG de mairie, soit de DGS)
- Quel que soit le nombre d’habitants de la commune, le secrétaire général de mairie peut exercer ses fonctions à temps partiel ou à temps non complet.
A noter :
- une mission facultative d’animation du réseau des SG de mairie est précisée pour les centres de gestion (CDG) de la FPT
- Outre la formation initiale dont ils bénéficient en application des statuts particuliers dont ils relèvent, les agents qui occupent un emploi de secrétaire général de mairie reçoivent, dans un délai d’un an à compter de leur prise de poste, une formation adaptée aux besoins des collectivités concernées
- « Le 2° de l’article L. 523-5 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci veille à ce que les listes d’aptitude comprennent une part, fixée par décret, de fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie. » Le ministre et l’Assemblée nationale estimaient cette mention inutile vu le régime de promotion par reconnaissance des acquis de l’expérience pour les actuels secrétaire de mairie mais cette disposition sénatoriale a été rétablie en CMP.
- Les agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie bénéficient d’un avantage spécifique d’ancienneté pour le calcul de l’ancienneté requise au titre de l’avancement d’échelon
- les communes de moins de 2 000 habitants pourront recruter un contractuel pour exercer les fonctions de SG de mairie
- le SG de mairie (nouveau nom des secrétaires de mairie) peut être à temps complet ou non
- régime de promotion interne accéléré et facilité pour les secrétaires de mairie de catégorie C
- le Gouvernement devra sous un an remettre au Parlement un rapport évaluant les formations supérieures préparant au métier de secrétaire de mairie. Ce rapport évaluera également la pertinence de la création, au niveau national, d’une filière permettant l’obtention d’un diplôme national d’enseignement supérieur préparant au métier de secrétaire général de mairie.
Sénat >> Dossier législatif
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Ci-dessous, l’essentiel du texte proposé en CMP
Jusqu’au 31 décembre 2027
Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire peut :
- SOIT nommer à temps complet ou non un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie (le terme SG de mairie remplaçant celui de secrétaire de mairie),
- SOIT nommer un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services (DGS) si le seuil de 2.000 habitants est dépassé (ce n’est pas précisé dans le loi mais cela ressort du droit actuel).
- à compter du 4e mois de la publication de la loi, les fonctionnaires de catégorie C exerçant les fonctions de SG de mairie peuvent bénéficier d’une promotion interne dans un cadre d’emplois de la catégorie B sur liste d’aptitude (art. L. 523-5 du CGFP ), sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. Un décret précisera ce point (notamment pour fixer l’ancienneté requise)
A compter du 1er janvier 2028
- En dessous du seuil de 2.000 habitants : seul un SG de mairie est possible (avec donc là encore remplacement du nom de secrétaire de mairie).
Ce SG de mairie doit relever d’un corps ou d’un cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B.
- Au dessus du seuil de 2.000 habitants, c’est un cadre A qui occupera ces fonctions (soit de SG de mairie, soit de DGS)
- Quel que soit le nombre d’habitants de la commune, le secrétaire général de mairie peut exercer ses fonctions à temps partiel ou à temps non complet.
A noter :
- une mission facultative d’animation du réseau des SG de mairie est précisée pour les centres de gestion (CDG) de la FPT
- Outre la formation initiale dont ils bénéficient en application des statuts particuliers dont ils relèvent, les agents qui occupent un emploi de secrétaire général de mairie reçoivent, dans un délai d’un an à compter de leur prise de poste, une formation adaptée aux besoins des collectivités concernées
- « Le 2° de l’article L. 523-5 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci veille à ce que les listes d’aptitude comprennent une part, fixée par décret, de fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie. » Le ministre et l’Assemblée nationale estimaient cette mention inutile vu le régime de promotion par reconnaissance des acquis de l’expérience pour les actuels secrétaire de mairie mais cette disposition sénatoriale a été rétablie en CMP.
- Les agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie bénéficient d’un avantage spécifique d’ancienneté pour le calcul de l’ancienneté requise au titre de l’avancement d’échelon
- les communes de moins de 2 000 habitants pourront recruter un contractuel pour exercer les fonctions de SG de mairie
- le SG de mairie (nouveau nom des secrétaires de mairie) peut être à temps complet ou non
- régime de promotion interne accéléré et facilité pour les secrétaires de mairie de catégorie C
- le Gouvernement devra sous un an remettre au Parlement un rapport évaluant les formations supérieures préparant au métier de secrétaire de mairie. Ce rapport évaluera également la pertinence de la création, au niveau national, d’une filière permettant l’obtention d’un diplôme national d’enseignement supérieur préparant au métier de secrétaire général de mairie.
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