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L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi en première lecture, avec modifications, le 14 novembre 2023. Face aux difficultés à recruter des secrétaires de mairie, la proposition de loi contient plusieurs mesures pour revaloriser ce métier. Les secrétaires de mairie, employés dans les petites communes (de moins de 3 500 habitants), jouent un rôle essentiel à la fois auprès des habitants et des maires, dont ils sont souvent l'unique collaborateur.
Les étapes précédentes
Depuis la mise en extinction du cadre d’emplois des secrétaires de mairie en 2001, les maires peuvent recruter des agents de catégorie A (attachés territoriaux), de catégorie B (rédacteurs territoriaux) ou de catégorie C (adjoints administratifs territoriaux) pour occuper les fonctions de secrétaire de mairie. Dans les faits, toutefois, les secrétaires de mairie appartiennent essentiellement à la catégorie C (60,4%), la moins payée.
Le métier de secrétaire de mairie est aujourd'hui en manque de visibilité et de reconnaissance. Plus de 1 900 postes sont vacants et près d’un tiers des agents en poste partiront à la retraite d’ici 2030.
L'essentiel de la proposition de loi
Afin de rendre le métier plus attractif, la proposition de loi prévoit une meilleure reconnaissance des secrétaires de mairie, agents de catégorie C. Deux nouvelles voies de promotion interne sont instaurées pour favoriser leur accès à la catégorie B :
- la première voie de promotion interne, dérogeant à la règle des quotas, s'achèvera fin 2028. Les agents de catégorie C qui exercent la fonction de secrétaire de mairie, pourront, par le biais d’un processus de reconnaissance des acquis de l’expérience simplifié, être nommés en catégorie B. Il s’agit ici "d’une forme de plan de requalification qui s’adresse aux secrétaires de mairie actuellement en fonction". Un décret devra intervenir ;
- la deuxième voie de promotion interne, reposant sur la validation d’une formation qualifiante, sera pérenne pour les futurs secrétaires de mairie. Elle permettra à un agent de catégorie C faisant fonction de secrétaire de mairie ou occupant d’autres fonctions, mais souhaitant accéder à celles-ci, d’exercer ces fonctions et à ce titre d’être promu en catégorie B en ayant validé des compétences spécifiques.
Les sénateurs ont complété le texte afin :
- de modifier la seconde voie pour ouvrir une promotion interne hors quotas aux secrétaires de mairie en catégorie C qui sont déjà en poste à la date de la promulgation de la loi et à ceux qui seront recrutés entre la promulgation de la loi et fin 2028. Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, ces deux viviers d’agents devront avoir réalisé une formation qualifiante et justifier d’une ancienneté dans l’exercice de leurs fonctions ;
- de préciser que, pour l’exercice des fonctions liées au secrétariat de mairie, les agents de catégorie B et A recevront le nom de "secrétaire général de mairie" (sauf si un agent de catégorie A occupe les fonctions de directeur général des services) ;
- de consacrer dans le code général des collectivités territoriales l'exercice des fonctions de secrétaire de mairie. Il s'agit notamment de mettre fin aux situations dans lesquelles des agents font office de secrétaire de mairie sans avoir été nommés en tant que tel par les maires.
Par ailleurs, trois mesures votées le 6 avril 2023 dans le cadre de l’examen d'une autre proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie ont été reprises. Elles permettront :
- d'améliorer la formation des secrétaires de mairie, qui pourront recevoir, outre leur formation initiale définie par leur cadre d'emplois, "une formation adaptée aux besoins des collectivités concernées" dans l'année suivant leur prise de poste ;
- de faciliter les évolutions de carrière de l'ensemble des secrétaires de mairie. Les listes d’aptitude établies par l'autorité territoriale ou le centre de gestion, y compris pour l’accès à la catégorie A, devront comprendre "une part, fixée par décret, de fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire de mairie ou de secrétaire général de mairie" ;
- d'offrir davantage de souplesse aux communes comptant entre 1 000 et 2 000 habitants. À l'avenir, ces petites communes pourront recruter à temps complet des contractuels pour leurs emplois permanents de secrétaire ou secrétaire général de mairie. Cette possibilité n’existe aujourd’hui que pour les seules communes de moins de 1 000 habitants.
--------------------------
Par un dernier amendement , les sénateurs ont demandé au gouvernement la remise dans les six mois d'un rapport portant sur la requalification en catégories A et B des emplois de secrétaires de mairie.
À l'Assemblée nationale, le gouvernement a fait adopter un amendement pour en faire "un métier a minima de catégorie B", une mesure également proposée par des députés de la majorité comme de l'opposition.
Les députés et les sénateurs doivent désormais tenter de s'accorder en commission mixte paritaire sur une version finale du texte.
Sénat >> Dossier législatif
Les étapes précédentes
Depuis la mise en extinction du cadre d’emplois des secrétaires de mairie en 2001, les maires peuvent recruter des agents de catégorie A (attachés territoriaux), de catégorie B (rédacteurs territoriaux) ou de catégorie C (adjoints administratifs territoriaux) pour occuper les fonctions de secrétaire de mairie. Dans les faits, toutefois, les secrétaires de mairie appartiennent essentiellement à la catégorie C (60,4%), la moins payée.
Le métier de secrétaire de mairie est aujourd'hui en manque de visibilité et de reconnaissance. Plus de 1 900 postes sont vacants et près d’un tiers des agents en poste partiront à la retraite d’ici 2030.
L'essentiel de la proposition de loi
Afin de rendre le métier plus attractif, la proposition de loi prévoit une meilleure reconnaissance des secrétaires de mairie, agents de catégorie C. Deux nouvelles voies de promotion interne sont instaurées pour favoriser leur accès à la catégorie B :
- la première voie de promotion interne, dérogeant à la règle des quotas, s'achèvera fin 2028. Les agents de catégorie C qui exercent la fonction de secrétaire de mairie, pourront, par le biais d’un processus de reconnaissance des acquis de l’expérience simplifié, être nommés en catégorie B. Il s’agit ici "d’une forme de plan de requalification qui s’adresse aux secrétaires de mairie actuellement en fonction". Un décret devra intervenir ;
- la deuxième voie de promotion interne, reposant sur la validation d’une formation qualifiante, sera pérenne pour les futurs secrétaires de mairie. Elle permettra à un agent de catégorie C faisant fonction de secrétaire de mairie ou occupant d’autres fonctions, mais souhaitant accéder à celles-ci, d’exercer ces fonctions et à ce titre d’être promu en catégorie B en ayant validé des compétences spécifiques.
Les sénateurs ont complété le texte afin :
- de modifier la seconde voie pour ouvrir une promotion interne hors quotas aux secrétaires de mairie en catégorie C qui sont déjà en poste à la date de la promulgation de la loi et à ceux qui seront recrutés entre la promulgation de la loi et fin 2028. Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, ces deux viviers d’agents devront avoir réalisé une formation qualifiante et justifier d’une ancienneté dans l’exercice de leurs fonctions ;
- de préciser que, pour l’exercice des fonctions liées au secrétariat de mairie, les agents de catégorie B et A recevront le nom de "secrétaire général de mairie" (sauf si un agent de catégorie A occupe les fonctions de directeur général des services) ;
- de consacrer dans le code général des collectivités territoriales l'exercice des fonctions de secrétaire de mairie. Il s'agit notamment de mettre fin aux situations dans lesquelles des agents font office de secrétaire de mairie sans avoir été nommés en tant que tel par les maires.
Par ailleurs, trois mesures votées le 6 avril 2023 dans le cadre de l’examen d'une autre proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie ont été reprises. Elles permettront :
- d'améliorer la formation des secrétaires de mairie, qui pourront recevoir, outre leur formation initiale définie par leur cadre d'emplois, "une formation adaptée aux besoins des collectivités concernées" dans l'année suivant leur prise de poste ;
- de faciliter les évolutions de carrière de l'ensemble des secrétaires de mairie. Les listes d’aptitude établies par l'autorité territoriale ou le centre de gestion, y compris pour l’accès à la catégorie A, devront comprendre "une part, fixée par décret, de fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire de mairie ou de secrétaire général de mairie" ;
- d'offrir davantage de souplesse aux communes comptant entre 1 000 et 2 000 habitants. À l'avenir, ces petites communes pourront recruter à temps complet des contractuels pour leurs emplois permanents de secrétaire ou secrétaire général de mairie. Cette possibilité n’existe aujourd’hui que pour les seules communes de moins de 1 000 habitants.
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Par un dernier amendement , les sénateurs ont demandé au gouvernement la remise dans les six mois d'un rapport portant sur la requalification en catégories A et B des emplois de secrétaires de mairie.
À l'Assemblée nationale, le gouvernement a fait adopter un amendement pour en faire "un métier a minima de catégorie B", une mesure également proposée par des députés de la majorité comme de l'opposition.
Les députés et les sénateurs doivent désormais tenter de s'accorder en commission mixte paritaire sur une version finale du texte.
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