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RH - Jurisprudence
RH - Jurisprudence // Notification du droit de se taire et procédure disciplinaire (Analyse CIG Versailles)
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05/04/2024
RH - Jurisprudence // Rejet de la demande d'avancement exceptionnel rétroactif pour un fonctionnaire retraité
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04/04/2024
RH - Jurisprudence // Une commune peut engager sa responsabilité en cas d’accident causé par un matériel mis à disposition du COS pour l’organisation d’une fête
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03/04/2024
RH - Jurisprudence // Un recours de type « Béziers I » en matière de contrats publics serait, selon la CAA de Versailles, soumis à une — délicate — prescription quinquennale (analyse de Me Landot)
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02/04/2024
RH - Jurisprudence // Il est possible sous conditions d’installer une vidéosurveillance sans en informer ses salariés
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27/03/2024
RH - Jurisprudence // Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire
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27/03/2024
RH - Jurisprudence // Coefficient s’appliquant aux fonctionnaires et non aux contractuels : la différence de traitement est justifiée selon les juges.
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26/03/2024
RH - Jurisprudence // Préjudice moral né de la brutalité de l’éviction du service d’un agent public en CDI dont le poste a été supprimé
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25/03/2024
RH - Jurisprudence // Une demande de protection fonctionnelle ne peut être communiquée à une autre personne que l'agent l'ayant demandée, quel que soit le contenu de la demande
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22/03/2024
RH - Jurisprudence // Fonctionnaire agressée verbalement par une administrée en colère après des inondations : la commune engage-t-elle sa responsabilité ?
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21/03/2024
RH - Jurisprudence // Recours abusif à des CDD - Modalités d’indemnisation de l’agent (FPE transposable)
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20/03/2024
RH - Jurisprudence // L'accident d'un salarié suspendu peut être un accident du travail
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20/03/2024
RH - Jurisprudence // Intégration automatique à l’issue d’un détachement - Respect de conditions précises
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19/03/2024
RH - Jurisprudence // Prise en compte des trois années de mise à disposition auprès d’un hôpital universitaire au titre des services actifs de sapeur-pompier professionnel pour le décompte des droits à pension
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15/03/2024
RH - Jurisprudence // Mise en conformité des dispositions du code du travail en matière d'acquisition de congés pendant les périodes d’arrêt maladie - Avis du Conseil d’Etat
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14/03/2024
RH - Jurisprudence // Un entretien téléphonique ferme, sans être agressif, entre un fonctionnaire et sa hiérarchie, n’est pas un accident de service
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13/03/2024
RH - Jurisprudence // Eviction illégale du service et indemnité pour perte de rémunération - Conséquences de la mise en oeuvre erronée d'une seconde sanction d'éviction prise à la suite de l'annulation de la première.
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08/03/2024
RH - Jurisprudence // Discrimination en lien avec ses absences en dernier lieu au titre de congés de maternité et donc fondée sur le sexe
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08/03/2024
RH - Jurisprudence // Refus de renouveler la décharge d'activité d’un délégué syndical par les nécessités du service auquel il est affecté et qui se trouve en sous-effectif
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07/03/2024
RH - Jurisprudence // Décision d’avancement d’échelon prise par erreur consécutive à des difficultés administratives et non mise en œuvre - Création de droits
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06/03/2024
RH - Jurisprudence // CDD - Dans l'hypothèse où les conditions d'ancienneté sont remplies par un agent territorial avant l'échéance du contrat, celui-ci ne se trouve pas tacitement transformé en CDI
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05/03/2024
RH - Jurisprudence // Annulation d’une décision par laquelle l’employeur a refusé à une contractuelle le versement de l'indemnité de fin de contrat.
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05/03/2024
RH - Jurisprudence // La réparation du non-respect de la durée du repos journalier est automatique
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04/03/2024
RH - Jurisprudence // Légalité du refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de l’accident d’un fonctionnaire faisant référence à des éléments couverts par le secret médical
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01/03/2024
RH - Jurisprudence // Le pouvoir de suspendre un agent de ses fonctions appartient à l’autorité qui le nomme et met fin à ses fonctions
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29/02/2024
RH - Jurisprudence // Légalité d'une résiliation anticipée de la période de préparation au reclassement d'une fonctionnaire en raison notamment de son défaut d'implication" et de son attitude de défiance systématique
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29/02/2024
RH - Jurisprudence // Gestion des déficits ou excédents horaires par l'autorité compétente - Illégalité du report des heures sur l’année suivante
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28/02/2024
RH - Jurisprudence // Les assistants territoriaux d'enseignement artistique peuvent travailler pendant le temps périscolaire, dans les écoles primaires de la commune, sans présence des enseignants
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28/02/2024
RH - Jurisprudence // Cumul de procédures, harcèlement moral et demande de protection fonctionnelle.
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27/02/2024
RH - Jurisprudence // L’arrêt Valiani modifie les contributions ATI des agents détachés
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26/02/2024
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20/06/2025
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