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RH - Jurisprudence
RH - Jurisprudence // Le fait qu’un salarié en arrêt maladie pour un motif non professionnel n’acquière pas de congés payés durant cette période n’est pas contraire à la Constitution

RH - Jurisprudence // Le fait qu’un salarié en arrêt maladie pour un motif non professionnel n’acquière pas de congés payés durant cette période n’est pas contraire à la Constitution - 09/02/2024

RH - Jurisprudence // Fonctionnaire se présentant sur son lieu de travail sans y être autorisé (absence d’autorisation médicale) - Refus d'obéissance constituant une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire

RH - Jurisprudence // Fonctionnaire se présentant sur son lieu de travail sans y être autorisé (absence d’autorisation médicale) - Refus d'obéissance constituant une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire - 07/02/2024

RH - Jurisprudence // Un travailleur qui n’a pas pu prendre tous ses jours de congé annuel payé avant de démissionner a droit à une indemnité financière.

RH - Jurisprudence // Un travailleur qui n’a pas pu prendre tous ses jours de congé annuel payé avant de démissionner a droit à une indemnité financière. - 06/02/2024

RH - Jurisprudence // La CJUE confirme « qu’une administration publique peut interdire le port de signes religieux par ses agents»

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RH - Jurisprudence // JOP 2024 - Les agents de la FPE mobilisés pourront être logés dans les logements étudiants loués par le CROUS

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RH - Jurisprudence // Annulation de l’exclusion temporaire de fonctions prononcée à l’encontre d’un agent territorial, compte tenu, notamment, de ses excellents états de service - 01/02/2024

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RH - Jurisprudence // L’absence d’une fiche de poste ainsi que l’absence d'entretien d'évaluation entraîne la suspension du licenciement d’un fonctionnaire - 26/01/2024

RH - Jurisprudence // Maladie imputable au service : droit au remboursement des honoraires médicaux ET des frais directement entraînés par cette maladie, notamment les frais de transport engagés dans ce cadre.. - 26/01/2024

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RH - Jurisprudence // Rejet du recours d’un contractuel qui ne s’était pas vu verser sa prime de précarité à la fin de ses CDD au motif qu’il n’avait pas été précédé par une procédure de médiation préalable - 23/01/2024

RH - Jurisprudence // 1607 heures - Le maire ne peut attribuer des congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté

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RH - Jurisprudence // Droits aux congés de fractionnement des sapeurs-pompiers - Absence d’incidence sur les ajustements de la durée du temps de travail

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RH - Jurisprudence // Situation sociale conflictuelle - Un maire peut refuser de renouveler le contrat d’un directeur de service qui donnait entière satisfaction

RH - Jurisprudence // Situation sociale conflictuelle - Un maire peut refuser de renouveler le contrat d’un directeur de service qui donnait entière satisfaction - 17/01/2024

RH - Jurisprudence // Le fait qu’un agent ait refusé de se présenter aux entretiens professionnels annuels ne fait pas obstacle à ce que son supérieur hiérarchique évalue sa manière de servir

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RH - Jurisprudence // Litige relatif à la fin de la mise à disposition d'un agent de droit privé de la CDC auprès d'une commune - Compétence de la juridiction administrative

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RH - Jurisprudence // Rejet du recours d’un syndicat qui demandait l’annulation d’une instruction ministérielle prévoyant que le montant de l’IFSE reste inchangé en cas de mise à disposition auprès d’une autre administration.

RH - Jurisprudence // Rejet du recours d’un syndicat qui demandait l’annulation d’une instruction ministérielle prévoyant que le montant de l’IFSE reste inchangé en cas de mise à disposition auprès d’une autre administration. - 11/01/2024

RH - Jurisprudence // Comportement du maire excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique - Evénement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident de service

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RH - Jurisprudence // Un placement en CITIS à titre provisoire ne vaut pas reconnaissance d’imputabilité, et peut être retiré si, au terme de l’instruction de la demande de l’agent, cette imputabilité n’est pas reconnue

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RH - Jurisprudence // Candidature d’un fonctionnaire à un emploi contractuel - Il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire une obligation d'informer son futur employeur public

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RH - Jurisprudence // Retenue sur salaire d’un fonctionnaire prévenu quatre jours à l’avance pour pallier l’absence d’un de ses collègues mais qui ne le remplace pas

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RH - Jurisprudence // Port de signes religieux sur le lieu de travail : une administration publique peut décider d'interdire le port de tels signes à l’ensemble de ses employés

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RH - Jurisprudence // Une administration peut, dans l'intérêt du service, refuser d'accorder une décharge totale d'activité à l'un de ses agents syndicalistes

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RH - Jurisprudence // Une collectivité peut refuser de renouveler le contrat d’un agent en CDD ayant la qualité de « lanceur d’alerte »

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RH - Jurisprudence // Le salarié lanceur d'alerte qui dénonce un délit ou un crime n'est pas obligé d'agir de manière désintéressée

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